Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 82 C du Livre des procédures fiscales, 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, violation

et qu'elle ne le sera pas, et qu'elle trouve inadmissible que l'on utilise un témoignage de sa part et qu'on évince ceux qui veulent le corriger ; qu'elle dit avoir assez justifié que sa première audition

notamment le rapport administratif du 25 mai 2020 dont la direction départementale de la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait mention dans son courrier X du 15 juin 2020 ; 2) la copie de son audition

discernement nécessaire pour consentir valablement à des actes de nature sexuelle ; qu'en ne recherchant pas si ce que l'arrêt attaqué croit pouvoir qualifier d'« initiatives » prises par U... pour lier

entrevue entre, Katako A..., Daoud X... et un avocat, Me Z..., a eu lieu du cabinet de ce dernier, fin avril selon Daoud X... ou le 7 mai 1991, selon cet avocat; Daoud X... a reconnu, lors de son audition

séjour, cuisine, quatre chambres comme indiqué clans le dossier constitué pour obtenir le permis de construire ni même une surface de 87 m2 avec séjour, cuisine et trois chambres pour l'inscription au livre

constitutif du délit de prise illégal d'intérêt reviendrait alors à restreindre l'utilisation de la réserve parlementaire alors même que celle-ci n'est pas encadrée par un texte spécifique et demeure libre

compétence des éleveurs et l'exigence de locaux, nourriture et soins adaptés ; que les investigations menées par la direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que l'audition

au contrôle d'un ensemble routier immatriculé au Portugal, qui transportait des articles de sport en matière textile ; que l'un des deux chauffeurs ayant indiqué que les marchandises devaient être livrées

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne " tous les témoins ont été successivement appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire

heure qui lui était imparti par l'article 292 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le libre

s'exprimer sur tous les chefs de poursuite retenus contre lui ; "alors que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge

le premier moyen de cassation, présenté pour Jacques B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre

apparaissent crédibles dans la mesure où, contrairement aux allégations du mis en examen, elles n'ont pas varié sur l'essentiel au cours des deux enquêtes effectuées en 1997 et en 2001 et lors de ses auditions

de la société holding et évalué à 5 769 753 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales

E... ne pouvait intervenir qu'en cas d'infraction préalable, tandis qu'il s'était livré au contrôle de Mme F... et de M.

." ; que lors de son audition, Mme B..., employée de la société RDI, a déclaré que Jacques X... lui avait expliqué que Bernard Y... et lui-même avaient volontairement fixé le prix du marché à la somme