Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.

Article R2335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13

Code de la défense

I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.

Article 849-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article R6223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

Chaque associé d'une société demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre auquel il est inscrit, sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article D433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Article 55 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code des douanes

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.

Article D4163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 75

Code du travail

L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4163-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

Article L3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.

Article R4313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.

Article R4313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être subordonnée :

Article R4313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

Article R242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

Code rural (nouveau)

Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.

Article D242-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 14

Code de la sécurité sociale

La valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut individuel comprend la somme des termes suivants :

Article R2352-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.

Article R958-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Dans le cas où plusieurs navires participent à une même opération de pêche, chacun des navires doit être détenteur d'une autorisation de pêche individuelle.

Article Annexe

—

Saisie par le titulaire d'un compte Extranet individuel habilité par l'établissement de crédit. 3.

Article 8

—

. - L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur

Article 10

—

COEFFICIENT a i ZONES H 1 2 ZONE H 3 a 1 0,40 0,47 a 2 0,23 0,30 a 3 0,30 0,30 a 4 0,30 0,43 a 5 1,50 1,50 a 6 2,40 2,60 a 7 2,00 2,35 a 8 0,50 0,50 a 9 0,7 pour les maisons individuelles

Article 9

—

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de

LEGIARTI000026075854

—

CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JUIN 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS EJ ÉTABLISSEMENT CODE VILLE CODE LIBELLÉ PÉRIMÈTRE 440000313 CH CHATEAUBRIANT 044005 Châteaubriant 441 LOIRE-ATLANTIQUE La facturation individuelle

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