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24 366 résultats pour « avenant etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400520_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

2044 du code civil ; - l'indemnisation prévue par l'avenant constitue une libéralité et son montant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'objet de l'avenant porte une atteinte excessive

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530c4

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

à l'acceptation individuelle des salariés, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation étrangère aux conditions de validité de l'" Avenant " qui ne comportait aucunement une telle exigence quant à une

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582080

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur la demande de communication de l'avenant à la convention de délégation de service public du 18 juin 2019 : 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00909

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

de l'impôt ; 2°/ que, pour faire exception au principe selon lequel sont redevables de l'impôt en France les personnes qui résident en France, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est fondée sur l'avenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500799_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c49

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - les pénalités ont été calculées à compter de la date de fin des travaux contractuelle, - les avenants sont dépourvus d'incidence : l'avenant n°1 est une moins-value, l'avenant n

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966000

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 juin 2017, 13 décembre 2017 et 23 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216030

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227297

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102748_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par un quatrième avenant du 16 décembre 2020, le contrat de Mme B a été renouvelé du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

la ZAC ; que la SNC Toulouse Ingénierie, ultérieurement devenue la SARL Toulouse ingénierie, a été immatriculée le 10 décembre 1992 ; que le 21 janvier 1994, elle a conclu avec les co-aménageurs un avenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant du 6 novembre 2024, Mme B a été reclassée à l'indice majoré 367 à compter du 1er septembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fba

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

MOTIFS Sur la nullité des avenants du 25 février 2009.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d45

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes d'un avenant en date du 20 janvier 2015, les parties sont convenues de réduire le taux d'intérêt nominal du prêt à 3,020 % au titre de la durée restante, soit 107 mois.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056770

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président

Source officielle

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