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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400520_20250603
3 juin 2025
2044 du code civil ; - l'indemnisation prévue par l'avenant constitue une libéralité et son montant est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'objet de l'avenant porte une atteinte excessive
soc
6079b1ae9ba5988459c530c4
12 juin 2001
à l'acceptation individuelle des salariés, la cour d'appel a dénaturé cette stipulation étrangère aux conditions de validité de l'" Avenant " qui ne comportait aucunement une telle exigence quant à une
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027582080
19 juin 2013
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:478373.20250625
25 juin 2025
Sur la demande de communication de l'avenant à la convention de délégation de service public du 18 juin 2019 : 6.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00909
21 octobre 2014
de l'impôt ; 2°/ que, pour faire exception au principe selon lequel sont redevables de l'impôt en France les personnes qui résident en France, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est fondée sur l'avenant
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c49
27 octobre 2023
Elle soutient que : - les pénalités ont été calculées à compter de la date de fin des travaux contractuelle, - les avenants sont dépourvus d'incidence : l'avenant n°1 est une moins-value, l'avenant n
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966000
30 mai 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 juin 2017, 13 décembre 2017 et 23 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...
61372441cd58014677413f5e
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant 99-01 à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216030
20 avril 2005
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BOUYGUES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général dûment habilité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227297
2 février 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé
1 ère Chambre
DTA_2102748_20230404
4 avril 2023
Par un quatrième avenant du 16 décembre 2020, le contrat de Mme B a été renouvelé du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00629
24 juin 2014
la ZAC ; que la SNC Toulouse Ingénierie, ultérieurement devenue la SARL Toulouse ingénierie, a été immatriculée le 10 décembre 1992 ; que le 21 janvier 1994, elle a conclu avec les co-aménageurs un avenant
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
Par un avenant du 6 novembre 2024, Mme B a été reclassée à l'indice majoré 367 à compter du 1er septembre 2016.
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fba
3 mars 2016
MOTIFS Sur la nullité des avenants du 25 février 2009.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d45
25 avril 2024
Aux termes d'un avenant en date du 20 janvier 2015, les parties sont convenues de réduire le taux d'intérêt nominal du prêt à 3,020 % au titre de la durée restante, soit 107 mois.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008056770
29 décembre 1999
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président
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