, propriétaire du sol, devient, sauf convention contraire, propriétaire des constructions en fin de bail et que, par l'effet de la résiliation, le preneur perd son droit de propriété temporaire sur les

. ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un apport à la société Foncière Vendôme, celle-ci a contracté un nouveau bail avec M.

à usage de résidence de tourisme ; que, se prévalant de la violation de la clause de destination, les bailleurs ont assigné les sociétés Cristal et Résidence en résiliation judiciaire des baux ; 1

[T] [J] fait essentiellement valoir que : - sur la nullité du contrat de bail : le bail n'a pas été signé par le gérant de la Sci bailleresse, M.

Y... à leur payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance", alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation pour le bailleur d'entretenir les lieux loués est une obligation de faire qui se résoud

à la SCI [...], bailleur, « de louer ou d'exercer une activité concurrente à celle du preneur » au sein du centre commercial qu'elle exploitait, la clause d'exclusivité stipulée dans le contrat de bail

X..., auxquels Mme Y... avait donné à bail des locaux à usage commercial, dans un immeuble qu'elle a vendu à la société Vincennes promotion, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juillet 1991) de

travaux de ravalement des façades de l'immeuble, ces travaux incombent au bailleur dès lors qu'ils ont été prescrits par l'autorité administrative et que les parties au contrat de bail n'ont pas expressément

[Y] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [H] [F] sur un appartement situé au 1er étage d'un immeuble collectif, sis [Adresse 4] à [Localité 1].

donné à bail était atteint d'une forte humidité due à des fuites en toiture et que le défaut d'entretien général de l'immeuble était dû à la négligence des locataires successifs depuis au moins 1986 et

Y..., a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l'immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l'immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z... et A..., ces derniers

en responsabilité pour manquement à leur devoir de mise en garde et de conseil lors de la conclusion du crédit-bail et de son avenant ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que les crédits-bailleurs

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail ; que la société d'HLM ne disposait de droits sur les immeubles que jusqu'au 19 juillet 2010, date d'expiration du

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, sont convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

[X] et Mme [K] (les bailleurs), a donné à bail commercial à M.

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur