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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100051
14 janvier 2010
cet accord soit émise postérieurement à l'expiration de ce délai ; qu'en jugeant que la condition suspensive d'octroi d'un prêt était réalisée au motif qu'une offre de prêt confirmant l'accord de principe
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d6
14 octobre 2025
Confirmant le jugement entrepris, l'action en responsabilité diligentée par Mme [I] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance est déclarée recevable.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10455
6 juillet 2022
, les courriers échanges le 17 novembre 2015 entre les parties confirmant que l'APICIL en était à l'origine et que la banque était dans l'impossibilité de le rejeter ; qu'en l'état d'un fonctionnement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a871f2cdc6046d4782c6b0
10 juillet 2025
Ainsi, par acte en date du 29/06/2018, la SARL IMMOBI CONCEPT a ouvert un compte professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
613722decd580146774028b3
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
A l'audience du 7 avril 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties, qui confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent l'intégralité de leurs demandes au sens
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85e
3 avril 2008
Par courrier du 8 juin 1999 la banque a informé M.
cr
613725d0cd58014677420b59
30 juin 1999
par voie de presse, et enfin par l'emprunt de crédibilité, de sérieux et d'honorabilité des administrations ou professions (remerciements aux administrations, mises en relations avec les notaires, banques
ECLI:FR:CCASS:2015:C101101
14 octobre 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR été rendu au visa des conclusions qui ne sont pas les dernières de la SA BANQUE SOFEMO, puis D'AVOIR confirmé, partiellement par
Malta 1, a cédé, le 19 décembre 2004, ses créancesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00505
15 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de l'intervention volontaire, aux côtés de la banque Espirito Santo et de la Vénétie, de la société NACC au profit
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
La preuve de cette exécution incombe alors à la banque, qui doit démontrer la réalité de l'ordre reçu par le titulaire du compte.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00896
13 octobre 2015
ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est, par acte sous seing privé du 23 février 2007, rendue caution solidaire envers la société Banque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10524
20 octobre 2021
- aux termes de la réponse adressée à son client le 27 décembre suivant, la société Bred banque populaire, a, par l'intermédiaire de son service agence de gestion de fortune banque privée, répondu à
ECLI:FR:CCASS:2008:C100978
16 octobre 2008
Z... de C..., ancien banquier à la retraite, avait signé la promesse notariée portant expressément la mention de l'absence de recours à un prêt bancaire, se borne à énoncer que deux jours auparavant il
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00967
9 octobre 2012
X... en retenant que les interventions de la société Monniot avaient fait chaque fois l'objet d'un bon intervenant de la part des techniciens, ce que confirmaient deux témoins, sans analyser les propres
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13813
12 janvier 2023
, condamner la banque à lui verser la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral, débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, condamner la banque à lui verser la somme de 20 000 euros
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
[D] à l'encontre de la BANQUE DE LA RÉUNION, - condamné M.
Attendu que, pour rejeter les demandes dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100538
15 mai 2015
Y... explique qu'il servait en quelque sorte de banquier à M X... après dépôt par celui-ci des fonds résultant de la vente de son commerce ; qu'il en résulte qu'à défaut pour M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359
5 avril 2011
les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant
ECLI:FR:CCASS:2021:C110391
19 mai 2021
Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-22.995 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque
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