Le fait pour une entreprise de mettre un bien immobilier, régulièrement inscrit à son actif, à la disposition de ses associés, sans percevoir le loyer correspondant, constitue un acte anormal de gestion

Elle ajoute qu'elle est une femme rigoureuse, active et travailleuse et souhaiterait poursuivre son activité au service du bien commun et en faveur des droits civiques et sociaux.

2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant saisie immobilière d'un bien

location ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne permet pas de considérer que l'immeuble a reçu, de façon permanente, une affectation commerciale, d'autant plus que le bien

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à dire que Mme Z... avait commis un recel successoral sur le produit de la vente du bien immobilier revenant à leur mère sous déduction

Le versement de 1 000 euros a bien été inscrit au crédit de son compte de copropriétaire actualisé au 1er octobre 2025.

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office, même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur, que l'action du prêteur s'inscrit

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

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ces pièces justifient de l'hospitalisation à la demande d'un tiers qui a été formée et le maintien de la mesure ordonné par le juge des libertés et de la détention ; Que le placement à l'isolement s'inscrit

leur fonctionnement, c'était à elle de tenir correctement le carnet de pressoir comme prévu à l'article 8 de l'arrêt préfectoral du 16 septembre 1992 ; "qu'en l'état desdites dispositions, il y a bien

Z... et avoir reçu le règlement de la facture qu'elle affirme avoir omis de renseigner la vente dans l'ordinateur ; qu'elle soutient qu'elle a bien remis l'argent en caisse, qu'elle n'a pas pensé à inscrire

une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers situés à Paris et appartenant à Mlle Barbara Y... ; que la requête précisait que la procédure au fond avait été déjà engagée en Italie, le

la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 3°/ que, pour apprécier l'existence d'une faute grave, les juges du fond doivent examiner les fautes invoquées aussi bien

septembre 1995, le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Grasse rendit une ordonnance de non-lieu, au motif que P.L. était effectivement administrateur de société et marchand de biens

Le fait pour une entreprise de percevoir un loyer d'un bien, régulièrement inscrit à son actif, d'un montant inférieur à la valeur locative dudit bien, constitue un acte anormal de gestion sauf s'il apparaît

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit