CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
Il sera ordonné au mandataire liquidateur de procéder au calcul du montant des indemnités journalières complémentaires prévoyance dues au salarié pour la période du 14 mai au 15 juillet 2019 et de fixer
soc
6137250ccd5801467741a8cc
23 mai 2007
mensuel de la pension est réduit jusqu'à l'âge de 60 ans de l'excédent de la somme cumulée de la pension et de l'AUD (allocation unique dégressive) "sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606322_20260318
18 mars 2026
elle n’a pas été informée qu’elle pouvait présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d’un mois ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu’elle ne précise pas les modalités de calcul
DTA_2606323_20260318
DTA_2606324_20260318
DTA_2606325_20260318
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04256_20221216
16 décembre 2022
juillet 2019 dès lors qu’il ressort de la liste des créances dont elle est redevable, émise par l’administration elle-même, que les créances en cause dans la présente instance ne sont plus dues ; - le calcul
Juge Unique
DTA_2105924_20221209
9 décembre 2022
La caisse d'allocations familiales de la Moselle a calculé le montant de la prestation versée à Mme A au titre de la prime d'activité à 29,92 euros par mois.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200895
25 septembre 2025
Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500612_20260512
12 mai 2026
Elle soutient que : - le retard pris dans la notification du modèle à blanc, servant de base au calcul du montant de la régularisation « ex-post », d’ailleurs justifié par la nécessité de connaitre le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628773
2 octobre 1989
droits et pénalités correspondant : a) au redressement en base de 12 700 F sur charges non déductibles ; b) au redressement en base de 51 269 F consécutif à la modification du stock ayant permis le calcul
2e Section - 1re Chambre
DTA_2100205_20221213
13 décembre 2022
une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 10000 2020 6735 310282 émis à son encontre par la ville de Paris le 4 novembre 2020, pour un montant
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00389
18 mars 2008
privilégié de 15 559 euros et un montant chirographaire de 234,95 euros ; que par ordonnance du 25 novembre 2005, le juge-commissaire a admis la créance de la MSA à concurrence de 15 559 euros à titre
Chambre des référés
67f02fd702fc178212f81371
4 avril 2025
en outre que l'expert donne son avis sur l'emprise de la servitude de passage à établir au profit de la parcelle AA[Cadastre 5] dont elle est propriétaire ainsi qu'il fournisse tout élément utile au calcul
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300869
24 juin 2014
propriétaire faisant l'objet de la présente procédure d'expropriation et, exactement retenu, qu'il ne pouvait se plaindre que l'administration fiscale lui ait communiqué les seuls éléments nécessaires au calcul
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728712
31 décembre 2019
l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile, le ministre chargé des transports a, par l'article 2 de l'arrêté contesté du 12 juillet 2018, défini les activités et services inclus dans le périmètre de calcul
613720d5cd580146773eec41
23 mars 1989
qui a inversé la charge de la preuve, a violé par fausse application les articles 1315 du Code civil et L. 212-5 et suivants du Code du travail, et alors d'autre part qu'en toute hypothèse, pour le calcul
éesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C300846
25 juin 2014
que la société d'architecture Atelier Daniel Allione était fondée à calculer le montant de ses honoraires sur le prix définitif des travaux (5 297 254 euros), sans rechercher si le maître de l'ouvrage
civ1
613724c8cd5801467741850b
27 mars 2007
articles 864 et 922 du code civil, la détermination de la réduction implique d'abord celle de la quotité disponible de chacune des successions des donateurs et de la réserve des donataires pour que soit calculé
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102853_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que l'indu résulte de nouvelles modalités de calcul appliquées par la caisse d'allocations familiales de la Marne.
Page 45 sur 6536