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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021675
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 29 septembre 2023, la société [4], faisant grief à la caisse d'avoir mené une instruction insuffisante et en l'absence de caractère professionnel du malaise, a sollicité l'inopposabilité de cette décision
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502728.20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
traitement entre deux sociétés proposant un même service en France selon qu'elles appartiennent ou non à un groupe consolidé atteignant ces seuils et instaurent une présomption de fraude présentant un caractère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201551
9 octobre 2014
9 octobre 2014
entre les nouvelles lésions apparues durant la période d'incapacité de travail et l'accident initial, la caisse a fait obstacle à l'examen judiciaire du bien-fondé de sa décision de reconnaître le caractère
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Sur le respect de la procédure d'instruction A titre liminaire, il est rappelé que
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution. / L'appréciation du caractère abusif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
personnel étaient prises en charge par la société, est insuffisant pour caractériser les manquements délibérés ; les charges en cause ne constituent pas des dépenses somptuaires, voire extraordinaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur le caractère anticoncurrentiel de la pratique31 b. Sur la justification de la pratique39 III. SUR L'IMPUTABILITÉ DES PRATIQUES41 IV. SUR LES SANCTIONS41 A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10112
30 janvier 2019
30 janvier 2019
sur la demande de rappel de salaire au titre des heures d'éveil religieux ; considérant que l'heure d'éveil religieux, malgré ce que soutient Mme Martine Y... en cause d'appel, ne présentait aucun caractère
Source officielle1ère Chambre civile
626b8151d1fb03057d9a4f99
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ajoute que le jugement du 4 juin 2018 a autorité de chose jugée et qu'il est attaché audit jugement une présomption irréfragable de régularité et de validité de sorte qu'en application de l'article
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en droit et en fait, que : -la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins au sinistre initial, résultant des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, n'est pas irréfragable
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e866e74459e0c7ed246a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e867e74459e0c7ed2489
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508508_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10969
2 octobre 2019
2 octobre 2019
note du médecin du travail en date du 12 mars 1996, un dialogue sur le risque lié à l'amiante sur le site d'Ugine ; Qu'enfin, l'existence du préjudice d'anxiété dont le salarié demande réparation se caractérise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10970
2 octobre 2019
2 octobre 2019
note du médecin du travail en date du 12 mars 1996, un dialogue sur le risque lié à l'amiante sur le site d'Ugine ; Qu'enfin, l'existence du préjudice d'anxiété dont le salarié demande réparation se caractérise
Source officielleChambre 4-4
5fda38bdd7fbd67f0115278a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
travail, peu importe qu'elle soit versée en argent ou en nature, et calculée au temps, aux pièces ou à la commission, - la subordination juridique, critère décisif, le lien de subordination étant caractérisé
Source officielleRétentions
69fd79dfcdc6046d4703c647
7 mai 2026
7 mai 2026
retenu aurait été privé d'alimentation, de repos ou soumis à des conditions incompatibles avec le respect de sa dignité, que l'absence de cette mention dans le proces-verbal ne saurait, à elle seule, caractériser
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de fraude invoquée par le ministère public en application de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil à raison de la cessation de la vie commune dans les douze mois suivant la déclaration n'est pas irréfragable
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302671_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00137_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Même si cette présomption n'est pas irréfragable, la Suède est présumée se conformer aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officiellePage 45 sur 86