Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383".

titres de recettes : Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas

ressortissants communautaires ne puissent faire l'objet de mesures limitant, notamment pour des motifs d'ordre public, leurs déplacements à l'intérieur d'un Etat membre de la Communauté", que dans les cas

suivantes : () / 14° Contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par

interception est utile pour la découverte de la vérité, les enregistrements sur bande magnétique de communications s’effectuent sur autorisation motivée du tribunal, à la demande du procureur, dans les cas

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 8.

elle y était invitée par la demanderesse, sur la nature et la finalité différentes de ces deux types d'accord, et par voie de conséquence sur les modalités d'octroi différentes d'avantages qui, dans le cas

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet M. 

Or, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, relatif à la question prioritaire

fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas

14 connaît des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

par Mme [I] [O], car mentionné dans le procès-verbal de contrôle technique.

Toutefois, cette seconde condition doit être appliquée sans formalisme excessif et en tenant compte des particularités du mécanisme de contrôle en cause.