- elle est en tout état de cause de bonne foi et n'est pas solvable.

Bernard B..., demeurant lotissement "La Fontaine", Baudemont à La Clayette (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

CASSATION sur le pourvoi formé par : -X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L

(Seine-Saint-Denis), 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, dont le siège est à Rodez (Aveyron), ..., BP 816, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un

N° X 24-83.675 F-D N° 00202 LR 25 FÉVRIER 2025 CASSATION M.

OLIVIER, ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE PICANO ET BACHELY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

(Bouches- du-Rhône), et actuellement Odet Y... à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de M.

CASSATION sur les pourvois formés par : 1) X... Michel, 2) Y... Patrick, 3) Z... Bernard, 4) A... Robert, 5) B...

DEVAIT ETRE RETENUE A CHARGE CONTRE LA CAISSE, NE POUVAIENT SE REFUSER A DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS CONSTATATIONS ET A ORDONNER LA REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE A CETTE EMPLOYEE ET DISTINCT

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), qu'en exécution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2014), que la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure

de la créance du débiteur au moment de la saisie au motif que la provision sur les chèques détenus par Maître Y... était elle-même encore incertaine, dès lors que le tiers saisi a reconnu détenir une

BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN