B, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Carcassonne, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice. Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située à Deuil la Barre et un appartement situé à Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

[F] au titre du financement de la maison d'habitation constituant un bien propre, l'arrêt retient qu'il doit être calculé en tenant compte de la valeur de la maison au jour du mariage qui, à cette date

Sur demande de la maison d'arrêt, le 17 décembre 2020, la personne mise en examen a désigné « M. [W] et M. [X] » pour les recevoir. 5.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 2004) que Mme X..., employée de maison

Sarah, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 12 mars 1999, qui, les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jacques Z...et Michel A... du chef

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises des chefs

B... a accordé à Mme J... la jouissance à vie d'une maison dont il est propriétaire, puis lui a demandé de restituer les lieux courant 2014. 2.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2000), que la société RIC lotissements a acquis de la Société civile immobilière Aramont (SCI) un tènement immobilier comprenant plusieurs maisons

. ; qu'invoquant l'existence parmi les biens acquis d'une maison de maître ne pouvant être considérée comme étant à usage agricole, l'administration des impôts a notifié au GFA un redressement de droits

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE du ..., - LA SOCIETE MAISON

. ; " alors que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 5), Francis X... faisait valoir

A..., se présentant comme agent immobilier ; que, fin juillet 2008, en visite chez sa tante, Mme G...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie Y... et Yves X... coupables d'abus de confiance, et les a condamnés de ce chef

Patrick, Jean Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de l'association Maison des jeunes et de la culture de la ville du Havre, dont

occupées par le prévenu à IDS-SAINT-ROCH et à ARPHEUILLES ; que ces animaux changeaient souvent, étant remplacés par d'autres après le passage de visiteurs qui, fréquemment, se rendaient chez Antoine

juridiction sur le pourvoi formé par la société Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef

judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction, qui a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle d'Eric X..., mineur de seize ans à l'époque des faits, du chef