60 et 73 précités ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 56 et 64 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 56 du décret attaqué : "Nul ne peut être promu à la première classe

résolutoire, un commandement de payer des rappels de loyers résultant de l'indexation, puis l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; qu'invoquant la mauvaise foi du bailleur, la société

été engagée par la société Marcelle Y... pour exercer ses fonctions dans le grand magasin du Printemps (et non dans le grand magasin de la Samaritaine), que le contrat de travail ne contient aucune clause

Jean-Claude X..., demeurant "Les Courbettières", à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

X... et Mme Y... ont acheté un immeuble ; que l'acte contenait une clause d'accroissement, conférant à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous

arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 18 novembre 1991), que Mme X..., agent de la Caisse d'assurance maladie d'Arras, a sollicité, le 18 février 1987, sa mutation

K... ; qu'en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l'établissement de l'acte de mutation des parts sociales au profit de B...

nombre des actions détenues par les actionnaires minoritaires (environ 10 %, le reste étant déjà dans les mains de la société Socopa), ceux-ci n'avaient le moyen de négocier au mieux leurs titres (une mutation

contrat, le lieu de première affectation était fixé au supermarché CASINO de CROZON, le niveau professionnel mentionné sur la fiche de paie était susceptible d'évoluer , il était aussi institué une clause

1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juillet 2012 par la société Luxant Security Grand Nord en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail contenant une clause

services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public.

la SCI Mailly I (la SCI),pour faire juger que, compte tenu des mutations et transformations de commerces intervenues dans l'immeuble loué à divers commerçants, cette clause était devenue sans objet et

FILHOUSE Claude X... représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / Alain Y... représenté par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI Lucie Z... épouse Y...

2009, que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que la clause

résolutoire en raison notamment des conséquences relatives au remboursement du prêt hypothécaire, alors qu'une telle clause n'aurait pu aboutir à une restitution des droits régulièrement versés sur la

de l'environnement sur le fondement des articles L.512-17 et R 512-79 du code de l'environnement, imposant au dernier exploitant en titre de l'installation classée la remise en état du site.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT