contrat de location-gérance, l'arrêt retient que ce contrat se réfère au tarif fournisseur et, par suite, consacre "la soumission de l'acheteur, mis dans la nécessité de s'approvisionner du fait de la clause

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par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au

Monsieur [P] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de : constater la résiliation du contrat de bail de plein droit par le jeu de la clause

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ".

de chalandise, définie dans le document d'information précontractuelle comme étant "tous les habitants situés dans un rayon de 5 à 10 minutes de transport" autour de son centre, - la clause

d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010

, d'aucune clause pénale ni même d'aucune contrainte ou menace de rétorsion directe ou indirecte; Qu'au vu du libellé de la clause il n'apparaît nullement qu'il s'agisse d'une clause de prix minimum

(CLAUDE) ; 2° LA SOCIETE ANONYME DES "IMPRIMERIES DELMAS" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 16 MAI 1974, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, QUI, POUR VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE QUINZE ANS, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

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