du bénéficiaire dès qu'il en a reçu paiement par la banque tirée ; que le paiement par compensation d'une banque à l'autre emporte provision immédiate du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient la partie civile dans son mémoire, les faits ont fait l'objet d'une instruction très complète

des horaires, la société Auchan le considère comme complet et donnant une information suffisante » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la précision de l'information écrite

Seguy, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

que des salariés alors que les comptes sociaux n'ont pas à comporter une telle individualisation, la cour d'appel a violé les articles 6, 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 242-6 du Code de commerce

: Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

fautif, en matière de sport de combat, l'excès de combativité d'un compétiteur, son engagement excessif ou la réalisation d'un geste sans discernement, qu'en l'occurrence, le lutteur senior et expérimenté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet

ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant que les comptes de la société étaient déficitaires pour le dernier exercice, omet de porter cette information au cessionnaire, l'incitant ainsi à s'engager

J... à payer les taxes d'habitation à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à libération effective de la villa indivise de [...], dès lors qu'il occupait de façon privative le bien comme maison de vacances

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement compris

A compter du mois de juin 2015, plusieurs sanctions disciplinaires lui ont été notifiées. 2.

L'article 4-1 de cet accord spécifie que chaque comité social et économique d'établissement est représenté au comité social et économique central et que la composition de ce dernier devra respecter le

Lacabarats ayant rendu compte des débats à la Cour composée dans son délibéré de : M. Lacabarats, président, M. le Dauphin, conseiller, M.

du dossier déposé, composé des éléments de plaidoirie et des annexes ; que cette situation lui a causé un préjudice réel ; que les règles de droit n'ont pas été respectées dans le cadre de la défense

19 juillet 1991 ; sur le défaut de consignation du prix de vente de l'appartement durant une certaine période, que, quand bien même il serait établi, il ne saurait en aucune façon, être considéré comme

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute grave le salarié responsable d'un service qui refuse de communiquer avec les salariés placés sous son autorité et se rend coupable

Le X..., a été affilié en qualité de salarié d'une agence immobilière au régime général de la sécurité sociale à compter de son embauche, le 18 mars 1996 ; qu'un contrôle réalisé par la caisse primaire