quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information

Le A..., conseillers, et que l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt rendu et prononcé à l'audience du 26 janvier 2006 par la cour d'appel composée de M. Y..., président, et de M.

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

D'INFORMATION ; "AU MOTIF QUE L'INSTRUCTION AVAIT ETE L'OBJET DE TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES ; "ALORS QUE DANS SON MEMOIRE, REGULIEREMENT PRODUIT ET VISE PAR L'ARRET, LE DEMANDEUR FAISAIT

Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

A... des intérêts au double du taux légal, qu'il aurait été tenu de formuler une offre d'indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il avait été informé de la connaissance

demande de communication des documents suivants : 1) l’ensemble des échanges avec le service médical statutaire de contrôle (SMSC) de la direction générale de la police nationale ; 2) l’ensemble des informations

suivie par ce magistrat jusqu'à et y compris le réquisitoire définitif du 2 septembre 1991 et l'ordonnance de renvoi du 18 septembre 1991 ; "alors que le tribunal correctionnel n'a pas qualité pour

, si bien que la présente information ne peut porter que sur les faits commis dans le cadre de la SCIPT et éventuellement de la SCI-IPT ; "alors que les demandeurs avaient fait valoir que c'était des

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des

du jour où les faits ont été commis ; que, toutefois, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lors les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte

pour compléter la Cour en application de l'ordonnance de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 3 janvier 2011, de l'article R 312-3 du

ne peut être légalement ouverte ; que lorsque la consignation est versée par chèque, l'information ne peut être réputée ouverte tant que le montant du chèque n'a pas été porté au crédit du compte du régisseur

Russia [Committee], nos. 50271/06 and 8 other applications, §   35, 2 July 2019).

requis qu'il soit procédé à l'audition de Jacques X..., avait ainsi valablement interrompu la prescription tant à l'égard de toutes les infractions qu'à l'encontre de tous les auteurs, coauteurs ou complices

teneur en vitamines en minéraux des produits de la gamme Pediakid constituait une allégation fallacieuse au sens du règlement européen n° 1924/2006, quand cette mention, qui se borne à décrire la composition