; que la société Sassel intermarché, créancière de sommes impayées au titre de fournitures livrées à M.

en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service ; que la société a cessé de livrer le carburant à partir du 20 février 2002 ; que le contrat est arrivé à expiration le 30 juin 2002

A dans les comptes de la société Lotipromo correspondait à des recettes de cette société indûment créditées sur le compte courant de son gérant.

La société SHELL n'était donc pas tenue au paiement d'une quelconque indemnité au gérant en fin de location. Par conséquent, la SARL G. I.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 8 octobre 1976 par la société Pimkie-production du prêt-à-porter en qualité de vendeuse, devenue première vendeuse, amenée à remplacer la gérante

et installés le 31 mars 2014, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts W...

agit comme un employeur ; que le contrat prévoit que le gérant gère le budget humain qui recouvre notamment les charges de protection sociale du gérant et de ses salariés ; qu'il est donc loisible au

C, qui assurait la co-gérance de cette société jusqu'au 16 novembre 2015 avant d'en assurer seul la gérance, et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration leur

des comptes, les livres de banques, les factures, les bilans, les rapports de gestion pour les années 2005 à 2014 et de justifier du compte courant de Blace Finance dans les livres de [C].

Gérance Immobilière, (dont Monsieur Guy X... est le gérant), avec toutes les conséquences de droit, notamment l'expulsion de l'intéressé sous astreinte de 1.000,00 francs par jour, passé un délai de 8

cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., également gérant de la société groupe X... et associés (la société X...), administrateur de biens ; que le cabinet et la société X... ont ouvert dans les livres de la Banque Delubac & Cie (la Banque

VIA LOCATION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, es qualité de locataire gérante du fonds de commerce de la Société TRANSAUTO STUR, dont le siège

gérance majoritaire.

[Q] [W] est le gérant de cette société. La SARL Cassandre Immobilier est une agence immobilière située au [Localité 5]. Le 20 juin 2022, M.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 6.

Monsieur [V] [B] partageait sa gérance avec 4 autres co-gérants: Monsieur [F], Monsieur [N], Monsieur [X] et Madame [C].

conclusions écrites et orales.

conclusions écrites et orales.

en sous location en raison des manquements du locataire gérant, - constater que la requalification du contrat suppose l'analyse du contrat et l'intention des parties au moment de sa conclusion, -