A..., de Me Capron, avocat des consorts C..., les conclusions de M.

en signalant la persistance d'un défaut lié à la pompe additif FAP, nécessitant une reprogrammation complémentaire par un concessionnaire.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie de Paris Amendes 1ère Division, les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

avantage à M., [H] dont il aurait privé Mme, [G], la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code civil, ensemble de l'article 5 du Protocole n°7 du 22 novembre 1984 additionnel

X... du fait de la perte de son monopole, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Y..., désigné liquidateur ; que le juge-commissaire, saisi d'une contestation tant des débiteurs que du liquidateur qui a formulé une proposition d'admission partielle, a rejetée la créance ; Attendu

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Clinique Florens, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

régime social des indépendants le remboursement d'une fraction des sommes qu'elle avait versées de 2009 à 2011 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 qui exclut les mineurs mariés de l'effet collectif des décrets d'admission au statut de droit commun était applicable au mariage d'[E] [G] le 2 septembre 1909, de

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassztion en date du 15 février 2022.

contenant une clause de protection en cas de modification d'un des éléments substantiels de son contrat de travail qui lui permettait de demander à être licencié avec le bénéfice d'une indemnité additionnelle

I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance

Le 15 Mai 2026, le directeur de [Localité 2] [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [N].

la société Leg fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent respecter les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions

qu'en toute hypothèse, la banque est tenue d'un devoir de conseil envers son client profane ; que les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T] [L], et les conclusions de M.

à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions

référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Clinique Florens, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, les conclusions

référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Clinique Florens, de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône, les conclusions