Par lettre du 7 juin 2021, cette dernière société a notifié l'étendue de la mission envisagée, sa durée et son coût prévisionnel. 3.

sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Denise, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

de l'assurée et organisme payeur du complément familial, avait indiqué se trouver dans l'incapacité de fournir une quelconque attestation relative aux cotisations éventuellement versées pour le compte

le calcul du montant des cotisations ; Compte tenu de l'ancienneté des faits, une astreinte sera prononcée.

par la société Giat industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

à l'article R. 351-3 du code, des cotisations du régime de base et ne comprennent pas les cotisations dues aux régimes complémentaires, qui ne relèvent pas stricto sensu du champ de la sécurité sociale

de sécurité sociale ainsi qu'à l'ensemble des prélèvements dont l'assiette est alignée sur celle de ces cotisations, en particulier les cotisations d'assurance chômage ; qu'en jugeant du contraire, la

n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

La précision apportée dans les conditions particulières sur le taux de cotisation concernant les ayant-droits n'est pas en contradiction avec l'option ouverte à l'article 3 des conditions générales quant

d'assurance vieillesse des professions libérales, tenant des dispositions de l'article L. 641-1 du CSS la personnalité juridique et l'autonomie financière depuis l'origine, sans nécessité d'autres conditions

dues à la Caisse nationale des barreaux français pour le compte des avocats salariés sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations du régime général et qu'en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

[Z], en sa qualité de gérant de la société Saba, s'est engagé à faire prendre en charge par ladite société les cotisations sociales de M.

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations indûment versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; que l'URSSAF

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations dont

des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du même décret. 8.

Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement