d'interception avaient pour objet d'obtenir que le conducteur du véhicule se rabatte sur la voie de droite de l'autoroute ; qu'aucun signe n'a été fait, selon le procès-verbal, lorsque le véhicule de

Astrid et Cathy X..., de l'accident ; "aux motifs qu'"il ressort de la lecture combinée des alinéas 1er et 2ème de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 que les victimes de moins de 16 ans mais conducteur

du véhicule assuré auprès de MMA Assurances est impliqué dans un accident sans relation avec le préjudice subi par les consorts [G] ; - juger que le conducteur du véhicule assuré auprès de la MATMUT

En outre, selon la cour d’appel, compte tenu du fait qu’un des véhicules impliqués n’avait pas été identifié et que le seul responsable de l’accident était le conducteur du véhicule non identifié, le requérant

Code de la route que les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent soumettre directement à des épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique que les seuls conducteurs

terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

[O] soutient qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'accident, mais que c'était bien M.

main par le conducteur d'un véhicule en circulation ".

D... a été cité devant le tribunal correctionnel de Versailles des chefs de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, vol, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus

légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [Q] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 22 février 2024 à [Localité 2] en qualité de passager transporté d’un véhicule

C... a déposé une demande, sur l’application en ligne « Démarches simplifiées », de délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur à la suite de sa réussite

A C, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé FY034TA, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le bord extérieur de l'écluse Est du port de Caen-Ouistreham.

A C, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé EX083PY, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le bord extérieur de l'écluse Est du port de Caen-Ouistreham et d'un

C A, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé EK863BT, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le bord extérieur de l'écluse Est du port de Caen-Ouistreham.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet du Calvados défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, Mme A C, en sa qualité de conductrice

B, en sa qualité de conducteur du véhicule immatriculé DF161NF, pour des faits de non-respect d'un feu de signalisation placé sur le port de Ouistreham.

ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M.

Il soutient que concernant huit infractions, il n'était pas le conducteur du véhicule.

Alexandre X..., le véhicule automobile conduit par Mme Z...a subi des dommages matériels ; que la société L'Equité, assureur de ce véhicule, après avoir indemnisé son assurée au titre des frais de réparation