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22 770 résultats pour « confirmation conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00487

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

La saisie informatique se fait sur un poste assis. 3) Appui au conditionnement couleurs : - En équipe de 2 personnes, sur des tables de conditionnement, avec chariots roulants adaptés pour les manutentions

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Claude X

6137251fcd5801467741b243

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution : des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine de tous articles présentés comme conformes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00042

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

particulière génératrice de coût durant la période de garde, ""que, s'agissant d'objets destinés à la confiscation ou à la destruction, leur valeur marchande est insignifiante, ""considérant que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301240

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00123

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie pénale frappée d'appel par M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911131

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441653.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

et de l'alimentation a rejeté partiellement la demande du BIVB tendant à l'extension de cet accord, en refusant notamment de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d1

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

numéros donnant droit à l'un des plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné, ce qui est confirmé

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b8e

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

charge par un organisme d'assurance maladie d'un dispositif médical implantable est subordonnée à l'apposition, sur le volet de facturation, de l'étiquette détachable autocollante figurant sur le conditionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402861_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision 23 mai 2024 du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur portant attribution conditionnelle d’une bourse sur critères sociaux au titre

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509466_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qui suit ou, à titre subsidiaire, de recevoir sa déclaration d'opposition ou, à titre encore plus subsidiaire, de lui donner accès au dossier particulier de la personne proposable à la liberté conditionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303453_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la notification conditionnelle du 30 juin 2023 l’informant du rejet de sa demande de bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l’année universitaire

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

projet de décret modifié, le gouvernement a répondu à son avis circonstancié du 13 janvier 2003, prenant en compte une partie des observations qu'elle y avait formulées ; que, dès lors qu'un avis conforme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002226993

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       Le 25 décembre 1986, cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002248693

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       Cet arrêt fut confirmé, en date du 17 février 1987, par la Cour de cassation militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002248893

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       En 1988, cet arrêt fut confirmé par la Cour de cassation militaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002227093

Admin. suprême

7 avril 1994

7 avril 1994

       En 1984, cet arrêt fut confirmé par les chambres réunies de la Cour de cassation militaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c44

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

à la SARL ASPC une créance en germe à l'encontre de la CPAM, créance conditionnelle qui devient définitive lorsque chaque prestation de transport est réalisée par la SARL ASPC et que le client assuré

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd91e88e4eb13bb36208897

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La vente conditionnelle passée entre la société Hectare SAS et M.

Source officielle