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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00248

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et, en conséquence, de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour prime d'ancienneté

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68f1cd812f77035fb0bf7ed8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z] réclame les heures supplémentaires correspondant au total des heures supplémentaires en semaine, les dimanches, jours fériés, jours de congés payés et RTT et jours d'arrêt maladie, synthétisées dans

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[X] : La somme de 9 274,49 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 927,45 € au titre des congés payés (base coefficient 21) en ce que la convention de forfait en jour doit être privé

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624d67ed30a8f5617382d2

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

661,72€ au titre du rappel d'heures supplémentaires, et de 1466,17€ au titre des congés payés afférents.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

[Z] [J] les sommes de: * 25 663,09€ au titre d'heures supplémentaires impayées, à leur incidence au titre de l'ancienneté, aux jours de repos compensateur, au fractionnement congés payés et aux jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Cédric X... produit un décompte détaillé des congés et congés complémentaires dus pour fractionnement et ancienneté et réclame paiement pour un solde de congés non pris de 40, 5 jours.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a4315f

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- il n'y a pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement contraire de l'employeur. - avant le transfert, M. [P] n'accomplissait pas d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040559

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Professional France (anciennement dénommée Mars Drinks France) à lui payer les sommes suivantes : - 22 622,63 euros d'heures supplémentaires, - 2 262,26 euros de congés payés sur heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00234

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

et à leur conjoint un voyage pour la destination de leur choix, assorti d'une semaine supplémentaire de congés payés, et que l'employeur ne lui avait proposé de bénéficier de cet avantage que le 19 avril

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00303

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

de ces heures supplémentaires est reconnue par l'employeur ; qu'au contraire s'agissant du mois de décembre 2011, le bulletin de salaire de madame [S] fait état du paiement de 32 heures supplémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603764175d4655413600267e

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

supplémentaires (2005 à 2009)17 179,97 € congés payés afférents1 718,00 € prime d'ancienneté1 374,00 € repos compensateurs (décembre 2004 à décembre 2009)13 746,47 € congés payés afférents1 374,65

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65b9f4548452800008b2b524

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

paiement de la somme de 688,60 euros bruts correspondant aux jours de congés payés supplémentaires dûs au titre de l'ancienneté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

; non-paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté ; non-paiement du complément accident du travail et de la prévoyance ; délivrance de fiches de paie erronées ; état du matériel et conditions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00509

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[V] tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la preuve de l'accomplissement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01774

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... un rappel de salaire sur la période du 2 janvier 2006 au 31 mars 2008, les congés payés afférents et un rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603615c7f7d73679c2d31789

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

et des congés payés afférents ; Attendu qu'il apparaît cependant que Monsieur [T] sollicite la rémunération des heures supplémentaires effectuées de 2010 à 2013 sur la base d'un salaire de référence

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64a7af103bcaf505db696284

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si le contrat de travail prévoit expressément une reprise d'ancienneté au 11 avril 2016, il prévoit également que 'pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02194

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

payés ; qu'en la condamnant au paiement d'une somme de 1. 404, 48 euros au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de repos compensateurs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 ancien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N] les sommes suivantes : * 24.000 € bruts de rappel de salaire, outre congés payés de 2.400 € bruts, * 28.995,50 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre congés payés de 2.899,52 € bruts,

Source officielle

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