Pour la réalisation de cette opération, l’[K] a fait appel à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre composé des sociétés EDEIS BET, mandataire du groupement conjoint, et de la société NKS ARCHITECTURE

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que l'affiliation de Mme [X] en tant que conjointe collaboratrice est établie, que l'assurée a contesté ce statut sans pour autant demander une radiation qui n'est

Mme B a sollicité la délivrance d'un permis lui permettant de rendre visite à son conjoint alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nantes.

les besoins minimaux de l'existence mais aussi de permettre le maintien d'un niveau de vie proche de l'autre conjoint ou de celui que connaissait le couple.

: Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de

Sur la demande de modification du point de départ du versement de la pension de réversion Aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, "en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant

vente dans des pays qui n'auraient pas fait partie du territoire concédé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société de droit français Eurosurgical, qui conçoit

Elle soutient que : - elle assure seule les charges liées à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - elle est en situation de précarité économique.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article'L. 361-1'se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

des contribuables présents à la procédure de consultation " ; que " toute autre solution conduirait nécessairement à violer le principe de l'individualisation des poursuites et ne permettrait pas de s'assurer

mariage précédent () / Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge

Elle allègue avoir déménagé après son divorce et ne plus avoir eu de contact avec son ex-conjoint et sa famille.

D'une part, il résulte de ces dispositions que le droit à pension du conjoint survivant, tel qu'il est déterminé par ces textes, n'est susceptible d'être ouvert qu'au profit du conjoint qui, au moment

La conjointe survivante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

un dol en n'informant pas [V] [D] de la présence d'un puits d'eau sous la cuisine, Subsidiairement, - juger que la présence de ce puits constitue un vice caché, - condamner solidairement et conjointement

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

la garde de l'enfant né de leur union, sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale et dont ils assurent alternativement l'hébergement ; qu'à défaut d'un tel accord, le parent au domicile

de 3 000 francs au titre du devoir de secours et lui a donné acte de son engagement d'aménager le rez de chaussée de la maison afin que l'épouse handicapée puisse y vivre sans son aide et de celui d'assumer