à l'égard de la caution

personnes que les parties civiles avaient fait un investissement qui aurait pu leur être profitable si les sociétés en question avaient prospéré, ce qui n'a finalement pas été le cas, et que c'est en connaissance

l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

X..., caution, en paiement de la dette de cette société ; que celui-ci a soutenu, notamment, que la BGC avait commis une faute en interrompant brutalement son concours ; Attendu que la banque fait grief

X... s'est constitué caution solidaire au profit de plusieurs banques d'un prêt consenti à la société Archivages systèmes dont il était le directeur commercial ; qu'à la suite du redressement judiciaire

à sa dette envers un sous-traitant ; que cette exception est opposable à la banque escompteuse, tiers porteur, lorsqu'elle est de mauvaise foi ; qu'en énonçant qu'aucun élément ne démontrait la connaissance

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, lui faisant, notamment, interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale, et obligation de verser un cautionnement

[G], s'est rendu caution solidaire. Mme [G], son épouse commune en biens, a contresigné l'engagement de caution.

[G] expose qu'il n'est plus en rapport avec les locataires et Mme [B], avec laquelle il a vécu quelques mois en 2019 : il a pris connaissance d'un prétendu engagement de caution le 29 septembre 2021 juste

; - le second, n° 23, (pourvoi n° 25-82.101), a prononcé sur la demande de restitution de sommes versées à titre de cautionnement par M.

C... la qualité de caution "avertie" alors qu'il n'est pas démontré qu'il avait une connaissance particulière des techniques financières et bancaires ; que la banque était donc débitrice d'une obligation

cessation des paiements de ce dernier s'il sait que l'actif disponible est inférieur au passif exigible ; qu'ainsi la cour d'appel, en estimant, pour statuer comme elle a fait, que le retrait d'une caution

le prêt destiné au financement de la machine litigieuse, avait pour seul but de le garantir du risque d'un tel financement en lui permettant d'apprécier les capacités de la société PETRA à se porter caution

X... aux dates où il a contracté les emprunts et s'est porté caution.

X..., associé et administrateur de la SVN, et de son épouse (les cautions) ; que, le 20 décembre 1991, la Caisse a dénoncé l'ensemble des crédits d'exploitation, à effet de 60 jours, expirant le 24 février

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance

[S] [D], en qualité d'héritiers de [C] [V], les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [Z] [F], et les conclusions de M.

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation confirme l'ordonnance de non-lieu des chefs des délits d'escroquerie et d'abus de confiance

maître de l'ouvrage, et que la SCI et la société Kiffer et Hamaide, qui n'ont pas déclaré accepter la société Batex et n'ont pas davantage agréé ses conditions de paiement alors qu'elles avaient connaissance