Par avenant du 17 juillet 2014, les consorts L... et la société 3I capital ont convenu de proroger le délai d'option de la promesse unilatérale de vente au 18 décembre 2014 et d'ajouter une condition suspensive

des formes différentes selon les systèmes nationaux (consentement dit «   exprès   » ou «   présumé   »).

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., tant en son

C'est dans ces circonstances que Monsieur Hervé X... devait saisir le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins de contester la légitimité de son licenciement et se voir allouer les sommes

qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre Conseiller

chirurgie orthopédique à destination du secrétariat de direction, indiquant que Mme B a bien été opérée par le chirurgien à titre privé, sans le corroborer par d'autres pièces, tel que par exemple le consentement

qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller qui en ont délibéré.

dont l'engagement est transmis au cessionnaire en tant qu'accessoire aux créances cédées, n'est tenu de garantir le cessionnaire que du paiement, par le débiteur garanti, de ces dettes ; que sauf consentement

preneur ne pourra « céder ses droits au présent bail à toute autre personne sauf à un successeur dans son commerce et en restant garant solidaire des cessionnaires ; ne pouvoir sous louer sans le consentement

le caractère abusif et excessif du crédit consenti à la S.

[J] que la sous location était interdite sauf consentement exprès et écrit du bailleur, qu'au cas d'espèce, la bailleresse avait consenti une sous location partielle à l'immobilière de [Localité 11], étant

EXPRO, JCP D'[Localité 6] 19 septembre 2023 RG :21/02521 [L] C/ S.A.S.U.

pourront être faites qu’après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, rémunéré par le preneur (...) ; le preneur ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement

Il résulte à cet égard de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt, à moins que celui-ci n'ait été contracté avec le consentement

Par ordonnance en date du 27 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a : - Constaté à la date du 28 mai 2018 la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SARL NIL ; - Dit

Le bailleur faisait interdiction de sous louer ou céder le droit au présent bail en tout ou partie sans son consentement exprès et écrit.

L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement

Le 17 décembre 2012, Mme [L] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation