L’enquête pénale menée au sujet du décès d’İrfan   Çelik 8.

Decision of the Constitutional Court of 6 May 2022 on the conformity of sections 80(9) and 86(2) of the Constitutional Act on the Judicial Code with the Constitution (no. ՍԴՈ-1650) 23 .

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites exercées pour faux dans une écriture authentique à la suite de la plainte avec constitution

extensive de la notion de jugement « en premier ressort » en matière de demande de mise en liberté, contentieux où il doit être statué à bref délai, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution

le tribunal a retenu la qualité diffamatoire de ces propos au préjudice des deux parties civiles, alors que la société Sporting Club de Bastia ne poursuivait pas ce passage dans sa plainte avec constitution

du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs

MICHEL, ET QUI A RECU CE DERNIER EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES

CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., QUI AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE DU PERE DE FAMILLE, DECIDER SANS JUSTIFICATION QUE L'ARRANGEMENT DE FAMILLE DU 25 OCTOBRE 1859 ETAIT UN TITRE CONSTITUTIF

cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 18 septembre 1990, qui, pour meurtre et viol concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et porté aux deux tiers de la peine la période de sûreté

l'USGJ "qui s'inscrit plus généralement dans un courant d'idée exprimant une forte préoccupation sur l'existence d'un contrôle de l'information et des consciences, n'est toutefois pas exclusive de sujets

, le Conseil constitutionnel ne pourra que déclarer ledit article contraire à la Constitution et annuler, pour perte de fondement, l'ordonnance attaquée ; 2°/ qu'il résulte de constatations souveraines

Il exposa par ailleurs avoir été forcé à signer une déposition dans les locaux de la direction de la sûreté.

Dès lors, la Cour estime que la cour constitutionnelle aurait pu se prononcer sur le fond de l’affaire.

Özmen, en date du 12 avril 1996, qui avait entendu la voix du disparu dans les locaux de la direction de la sûreté de Diyarbakır.

qu'elle serait payée directement sur le prêt sollicité par cette dernière auprès de la banque, promesse au vu de laquelle la société La Générale du Granit avait renoncé à la prise de garanties, est constitutif

auparavant ; que Mme B... était quant à elle attachée principale ; que les faits relatés ci-dessus à son sujet caractérisent de façon tout à fait exacte l'infraction de harcèlement moral, par l'aspect

Par conséquent, la cour de sûreté de l’Etat réexamina au fond l’affaire des requérants.

Faisant suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par [P] [V], une information a été ouverte, le 5 juillet 2010, pour abus de confiance, puis pour blanchiment, recel, faux et usage

Johan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 octobre 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ;

de concurrence déloyale ; qu'ainsi viole l'article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil, la cour d'appel écartant tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale pour la raison qu'il