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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672de
16 janvier 2025
constituer un indice de manoeuvres déloyales commises par la société SDHR, étant au surplus précisé que l'intimée produit : - un courriel de la mairie de [Localité 9] qui indique d'une part que le contrat
Chambre Civile 2
669ffbb6d9953d09165cbc26
18 juillet 2024
de service CITROËN et DS signé par ces derniers est un contrat d’entretien, de remplacement ou de remise en état de pièces défectueuses, - à titre principal, elle n’a pas commis de faute : * il ressort
3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
suivants : - contrat de location au bénéfice de la société SOFIMAT relatif à un télescopique KRAMER de type KT 407 - contrat d'entretien LELY CENTER au bénéfice du CREDIT AGRICOLE - contrat de location
4e chambre
5fdb4ca26088722a9840689f
25 mars 2019
société PARIS CHARENTON ne peut pas se libérer des sommes qui resteraient à devoir au titre des marchés dès lors que la société RIDORET MENUISERIE n'a pas remis les quitus relatifs au compte prorata, le contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321aa19e4ea48318f5ab85
19 octobre 2023
En tout état de cause, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a relevé que si le syndicat ne contestait pas avoir eu connaissance de l'existence d'un contrat d'entretien des
1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
[V] [W], artisan, assuré pour son activité d'installation de chauffage au titre de sa responsabilité civile professionnelle (contrat n°0274023) et au titre de sa responsabilité civile décennale (contrat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
est établi que le contrat d'assurance souscrit par la SA Artéa auprès de Groupama était en cours de validité lors du sinistre et garantissait les biens de cette société contre les dommages résultant, notamment
Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe7
4 mars 2009
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement produites aux débats que le syndicat des copropriétaires Paul-Verlaine a passé avec la SAS THYSSENKRUPP ascenseurs à compter du 1er janvier 2003 un contrat
9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
Le ministre fait par ailleurs valoir, sans être contesté, l'absence de contrats de location, d'états des lieux des bateaux et de leurs équipements, d'attestations de conformité du matériel aux normes de
Protection sociale
5fdb7d51a6b2a15bc4ad0859
5 mars 2019
en outre les travaux d'entretien étaient réalisés sous les directives et le contrôle des services techniques de l'[10].
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
son obligation d'entretien des parties communes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300906
16 septembre 2015
l'ancien syndic sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'ayant constaté que l'ordonnance du 16 septembre 2011, devenue définitive et statuant sur la demande soutenue à titre
6253cd5ebd3db21cbdd9316b
15 avril 2016
le 15 avril 2010, ainsi que le rapport de contrôle technique sur les trois ascenseurs réalisé par la société 01 contrôle le 6 juillet 2011 ; que les diagnostics et bilans techniques portent sur les éléments
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
Parallèlement, le 02 juillet 2020, la société [Q] [P] avait conclu avec la société SDI un contrat d'entretien et de nettoyage du système d'extraction.
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Le 1er septembre 2015, le poêle a fait l'objet d'un contrat d'entretien confié à la société Cham.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00919
21 octobre 2014
, l'interruption est également à l'origine de l'inutilité du matériel ; que cependant l'EURL sollicite la caducité du contrat de location au motif d'inexécution des 2 contrats, d'entretien et de régie
Chambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de
Pôle 4 - Chambre 8
69cdff12cdc6046d47d29637
1 avril 2026
, aux motifs notamment que : - les désordres structurels constatés ne sont pas accidentels ; les travaux de suppression de fuite sur le collecteur relevant de l'entretien incombant à la copropriété, leur
1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
En outre les charges visées ne sont pas de nature à fluctuer de manière significative d'une année sur l'autre, s'agissant de primes d'assurance, de contrat d'entretien, de frais de syndic et de taxes largement
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a22637ecdc6046d473945ee
4 juin 2026
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