En effet, les ressources annuelles de l’organisation syndicale s’élevaient à 497 euros de cotisations syndicales en 2023 (contre 147 euros en 2022).

L'article L. 380-2 susvisé, instaure une cotisation annuelle dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 du même code, en vue de contribuer à la prise en charge des frais de santé

[B], et que s'agissant du fond travaux, les décisions de l'assemblée générale, prise en application de la loi de 1965, sont justifiées, la loi n'imposant pas un vote annuel sur le montant de la cotisation

MOTIFS 1) Sur l'assujettissement de Madame [D] à la cotisation subsidiaire maladie La requérante considère, concernant les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie, que l'article L380

d'imposition, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation ou de toute autre formalité préalable à l'exercice d'une activité et que l'interdiction posée par ce texte vise notamment les cotisations

copie exécutoire (signature électronique) à Me Lionel ALVAREZ Me Lionel FERLAUD copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ Me Lionel FERLAUD EXPOSE DU LITIGE Suivant relevé

DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Jean-christophe MICHEL - Mr [E] [K] 1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [K] est propriétaire des lots n°63 et 64 au sein de la copropriété dénommée

Il s'ensuit que la cotisation annuelle de 202,92 euros versée par les époux [J] depuis le 1er janvier 2021 résulte de leur libre choix de ne pas céder leur véhicule, tout en satisfaisant à leur obligation

ses droits à la retraite, - l'absence de déclaration de l'intégralité de son salaire lui a causé un préjudice in futurum pour le calcul de ses droits retraite, justifiant la régularisation des cotisations

combinées des articles L. 613-8 et D. 613-16 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations

Selon l'article 4 de ce contrat, l'amicale a la charge exclusive d'alimenter par une cotisation annuelle le fonds collectif d'épargne servant au prélèvement des capitaux constitutifs des rentes viagères

Y..., suivies d'un tableau dans lequel le souscripteur a coché l'option No 5 correspondant à un capital décès de 1. 500. 000 F en cas de décès consécutif à un accident de la circulation pour des cotisations

L'article L. 613-8 du code de la sécurité sociale dispose que pour bénéficier, le cas échéant, du règlement des prestations en espèces pendant une durée déterminée, l'assuré doit être à jour de ses cotisations

Le GIE GECICA reconnaît qu'il re-facture le coût de ses achats à ses membres à l'euro près et que sa rémunération est destinée à couvrir ses frais de fonctionnement.

travaux prescrits par les lois et règlements ; 2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ; Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation

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L'entreprise adhérente à un service de santé au travail commun à plusieurs entreprises doit payer une cotisation annuelle destinée à financer les dépenses du service.

- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dus, conformément à l’article 1343-2 du code civil.