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8 du même code : " La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui./ Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur

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Il précise que la dangerosité de l’installation électrique entraîne un risque d’électrisation, d’électrocution et d’incendie.

Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 98/DAE-SERV015 du 25 juin 1998 du préfet de Seine-et-Marne, portant approbation du tracé de détail et institution de servitudes électriques

Jean-Pierre X... a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie courant avril 2003.

MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES

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JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT "QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE JUSTIFIE NI DE PLANS DE LOTISSEMENT DEJA ETABLIS, NI DE TRAVAUX DE VIABILITE COMMENCEE AU MOMENT DE LA VENTE, QUE L'ALIMENTATION EN EAU COURANTE

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A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer " nul et non avenu " le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles

ne caractérise pas une atteinte à la sécurité publique, que le raccordement électrique provisoire est de droit, que le terrain du stade est adapté au stationnement de caravanes, qu'aucun barbecue n'a