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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01445
6 décembre 2017
CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1445 F-D Pourvoi n° Y 16-12.804 R É P U B L
Service des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
La société +SIMPLE.FR sollicite également sa mise hors de cause au motif qu’elle n’est pas assureur mais simplement agent et courtier d’assurance.
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
La société Gras Savoye est le courtier d'assurance de la société Axa Corporate Solutions, mentionné dans la police d'assurance de transport.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
Elles font valoir que lors de la souscription du contrat d'assurance, le courtier d'assurance doit s'assurer que les termes de la police qu'il propose à son client sont conformes aux besoins de celui-ci
Pôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b94fe
9 juillet 2015
appartient aux appelants de démontrer que la société Groupe Alain CRENN est intervenue en qualité de courtier d'assurances et de banque, et qu'elle a élaboré le montage incriminé, prêt in fine adossé
1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
Elle rappelle que son objet social est une activité exclusive de courtier français pour l'assurance en responsabilité civile professionnelle des Barreaux de province.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200965
9 juin 2016
pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015) et les productions, qu'à la suite d'une « étude » dénommée « plan gérant majoritaire » établie par un courtier
65aa271fa34ad10008581a82
16 janvier 2024
La société Gras Savoye ne conteste pas sa qualité de courtier en assurance et qu'elle a transmis le contrat d'assurance Générali PHI à la société d'assurance concernée par l'intermédiaire d'un portail
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
Aménagement de lieux de vente 62 Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines 63 Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés 64 Courtier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Par des mémoires, enregistrés les 4 mai, 5 et 19 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour, par la voie de l'appel incident
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
Elle détient en totalité la société SAS SAPA, courtier en assurance et en réassurance et au Luxembourg la société CGPA Ré et la société CGPA Europe.
Pôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
Le 12 décembre 2018, elle a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA) un contrat d'assurance MULTIRISQUE / PERTES D'EXPLOITATION n°10402032404, par l'intermédiaire du courtier d'assurances
ECLI:FR:CCASS:2021:C200281
1 avril 2021
En outre, vous vous engagez à éviter toute confusion entre vos activités d'agent général des compagnies de Gan assurances et celle de courtier d'assurances, notamment au niveau de votre comptabilité, de
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
N° 98/04056 AFFAIRE : - Sté KERTAINER C/ - Cie ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS - Cie ALLIANZ FRANCE - Cie BRITISH ET FOREIGN ASSURANCES - Cie CAMAT ASSURANCES - Cie GENERAL ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE
Pôle 6 - Chambre 5
616091fcdb7ff645d8566430
9 mai 2014
qu'après son licenciement, il s'est trouvé au chômage et a recherché un emploi ; qu'il a perçu des indemnités de l'ASSEDIC; puis a décidé de s'installer, en qualité de travailleur indépendant, comme courtier
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458572
9 mai 2019
autrui, l'affacturage, les services auxiliaires financiers et d'assurance (courtiers, agents d'assurances) et les activités de change ".
6684eb1da0de54ff609f8142
2 juillet 2024
[K] [V] exerçant la profession de conseiller en gestion de patrimoine et courtier d'assurance a développé son activité au sein de deux sociétés : - la sarl Attitude Patrimoine, société de gestion de
12e chambre section 2
603266660f18b89b2cb60b47
8 février 2018
Les sociétés MMA et MMA Assurances demandent qu'il plaise à la Cour de: - vu les articles 1193 et 1353 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; débouter en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00825
17 septembre 2013
référé expertise les sociétés Cool Jet et Solution Route faisant état de dommages significatifs à la marchandise livrée ; que ce n'est qu'à ce moment là que la société Solution Route a répercuté à son courtier
civ1
61372447cd580146774142f3
15 mars 2005
Y..., courtiers en assurances, sont convenus d'un partenariat selon lequel le premier s'engageait à vendre des produits d'assurances au nom et pour le compte de M.
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