- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

- le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances

L'URSSAF PACA a exposé que sa créance s'élève, au jour de l'audience, à un total de 29 660,75 € ; que la créance porte sur des régularisations au titre de l'année 2020, et une période allant jusqu'au 4

Il soutient que : - à titre principal, le tribunal a estimé à tort que les créances antérieures au 1er janvier 2014 étaient prescrites dès lors qu’il doit être considéré comme ignorant légitiment sa créance

Par exploit du 11 mars 2024, l'Urssaf Midi Pyrénées, qui se prévalait d'une créance de 57.856,88 € au titre de cotisations impayées et majorations de retard a fait assigner la Sarl CAE Expertise devant

[D] [W] n'est pas parvenu à recouvrir sa créance, pourtant M.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

pour la somme de deux euros à titre chirographaire Aux motifs qu'en application de l'article L 622-24 du code de commerce, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure doivent être déclarées

moyens d'annulation ou de réformation du jugement, et se prévalent de l'impossibilité juridique d'exécuter le jugement en raison de la procédure collective de la débitrice et de l'antériorité des créances

C ont été régularisés à compter du 1er janvier 2019, en revanche la prescription biennale a été opposée pour la créance antérieure à cette date.

C ont été régularisés à compter du 1er janvier 2019, en revanche la prescription biennale a été opposée pour la créance antérieure à cette date.

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut en tout état de cause lui être opposée, dès lors qu'il était dans l'ignorance légitime de l'existence de sa créance

avec des créances antérieures à la procédure collective de la société DUARIG.