L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte

à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte

de première instance, encourrait une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an devant cette juridiction, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'il résulte

favorable devant la juridiction de renvoi, alors que M.

Arrêt rendu le JEUDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer concernant les demandes de la SAS OMIA DEVELOPPEMENT dirigées contre la SAS [O] [U] dans l'attente la décision définitive de la juridiction

VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'ORLEANS STATUANT COMME JURIDICTION

le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme CMB, dont le siège est à Bois d'Arcy (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et D. 28 du Code de d procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis

Joseph Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que lesdites créances étaient encore sérieusement contestables et ne pouvaient donc donner lieu à compensation, à répondre aux conclusions pour lesquelles M.

S an Leandro, Californie (USA), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

mars 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant Faverolles "Le Buchet" à Villers Cotterets (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Yeramex International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Sur requête de la SCP [T] ès qualités de mandataire judiciaire, la même juridiction a, par décision du 20 janvier 2021, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SAM PEINTURE.

Socar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

les postes de l'entreprise ; que le salarié, licencié le 3 février 2003 pour inaptitude physique, a saisi le 17 février suivant l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude ; que par décision

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE C/ [N] Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 27 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/02583 COUR D'APPEL

Il convient en conséquence de rectifier la décision en ce sens.