ayant trait à la compétence ; qu'il en résulte que la compétence des Parquets et des juridictions d'instruction ne peut être déterminée par les dispositions applicables aux juridictions de jugement ;

A... comparaisse personnellement, cependant qu'il n'avait pas comparu devant la chambre de l'instruction au cours des quatre mois précédents, la chambre de l'instruction a violé l'article 199 du code de

pas fait l'objet d'une mise en examen par le juge d'instruction, est tenue de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction par des réquisitions

, en date du 27 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte des chefs d'escroquerie et de malversation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction initiée sur constitution de partie civile de la société pour des faits délictueux

qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier

a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne peut annuler le jugement qu'après avoir établi la régularité de la procédure poursuivie

en outre, les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu par l'article 215-2 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas satisfait aux

délit dénoncé sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres actes d'instruction ; "alors, d'une part, que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie

de partie civile déposée par leur association auprès du juge d'instruction, M.

juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que les juges

part, que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de placement en détention provisoire par le juge d'instruction, et qui ne statue pas dans les meilleurs délais, épuise sa saisine

mois, par une décision rendue conformément à l'article 144 du même Code et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire ; qu'il se déduit du caractère exceptionnel

moyen de nullité, présenté par Eric X... et dénonçant le délai de 24 heures écoulé entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d'instruction, les juges du second degré, par motifs

X..." ; "1°) alors que selon l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats

d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors, de troisième part, que la détention provisoire est une mesure de sûreté, et non une pré-condamnation avant jugement

infraction n'apparaît possible, sans toutefois clôturer l'information, la chambre de l'instruction, même si elle ordonnait le retour de la procédure au juge d'instruction saisi, usait d'un procédé s'apparentant

, à tous les actes de la procédure et, notamment, devant la juridiction de jugement ; qu'elles sont également nécessaires pour prévenir la réitération des faits ; que le contrôle judiciaire n'empêche pas

d'instruction, la personne qui se constitue partie civile n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice, encore est-il nécessaire que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre