Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression

la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'un suppression

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 juin 2002), que Paul X... est décédé le 27 janvier 1993, laissant pour recueillir sa succession

..., employé depuis 1963 par la société Bristol hôtel et exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directeur, a été licencié le 6 novembre 1995, pour motif économique : qu'il a contesté cette décision

à aucune analyse des documents de la cause et s'est contentée d'y faire référence ; qu'elle n'a pas recherché si la raison essentielle de la rupture du contrat de travail ne résidait pas dans la suppression

demandées présentaient un caractère réversible dès lors que la décision du juge des référés n'a d'autorité au provisoire que jusqu'à la décision du juge saisi au fond, que la suppression d'un contenu

de son emploi, laquelle était dès lors acquise aux débats ; qu'en déclarant néanmoins non établie la réalité de la suppression de l'emploi de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code

salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression

moral ; "aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité, l'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision

du département carrelagepeinture avait entraîné la suppression de l'emploi deM.

Sur la demande principale en suppression des empiètements Madame [Y] [Q] forme une demande de suppression des empiètements affectant sa propriété à titre principal à l’encontre de Madame [J] [E] et Madame

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision concerne soit une servitude, soit un droit d'usage ou d'habitation, soit un bail de plus de douze années.

suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification, peu important que cette décision ne soit pas irrévocable, et qu'il résulte de ces dispositions et des décisions

considéré, si bien qu'en énonçant que la réalité de la suppression du poste de Mme X... n'était pas démontrée, sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de la communication du livre d'entrées et de

article 26 de la loi du 10 juillet 1965. *** L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions

novembre 1985 à un entretien préalable, la société envisageant de le licencier pour motif économique ; que l'autorisation de licenciement économique a été refusée par l'inspecteur du travail, dont la décision

de l'emploi de la salariée pour des raisons d'ordre économique, la cour d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

Y... n'avait pas démissionné mais qu'il avait été abusivement licencié, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que des départs volontaires sont prévus dans le cadre d'une suppression d'emploi

Y...) ne pouvait pour mettre en doute la réalité de la suppression de poste, considérer que M. Z... avait pris la place de M.

compter du 1er janvier 1992, de psychologue, à l'indice 485 ; que sa rémunération comprenait un fixe, une prime d'assiduité et une prime de sujétion ; que, le 7 avril 1992, l'employeur a décidé la suppression