Vu le soit-tranmis du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse de l'intimée, Vu les conclusions sur incident en réponse notifiées le 17 avril 2023 par Mme [R] sollicitant

Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2025 N° RG 24/02682 N° Portalis DBV3-V-B7I-WY6H AFFAIRE : [D] [C] C/ Association MISSION LOCALE DE [Localité 5] Décision

Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que la demande tendant à l'annulation du jugement de première instance initialement formée par M.

tiré de ce que le signataire de la décision contestée aurait été incompétent doit être rejeté ; Considérant que la décision litigieuse comporte les éléments de fait et de droit qui en constituent le

par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération (...) » ; Sur la légalité externe de la décision : Considérant que la décision attaquée

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP CABINET LEROY & ASSOCIES SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du 12 OCTOBRE 2022 n° : 317/22 - RG 22/00663 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRJL DÉCISION

avoir régulièrement été notifiée.

SELARL X..., se prévalant de la qualité d'avocat, faisait valoir que l'application de l'article 47 du code de procédure civile était de droit, et sollicitait l'infirmation de la décision prud'homale,

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

constaté que la salariée sollicitait la rectification matérielle de la décision, énonce que dans son arrêt du 8 septembre 2015 la cour n'a pas fixé le montant des commissions revenant à la salariée, que

X... interjetait appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 23 juillet 2014.

2014/ Rôle N° 13/11601 [D] [T] C/ [I] [Z] SARL AGENCE IMMOBILIERE LA PROVENCALE Grosse délivrée le : à :Me BONAN Me GALISSARD Décision

PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVPU Décision

des préjudices qu'elle estimait avoir subis.

La Snc des Savoie et la société « Carré de l'Habitat » sollicitent la confirmation de la décision entreprise.

et sollicitant, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre d'une expertise médicale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 04068- AMD Décision

[F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [N], [Z], ès qualités, a comparu, représentée par Madame, [X], [C], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés

Or, la SAS [D] [O] ne justifie pas avoir adressé une mise en demeure à Monsieur et Madame [S].

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 642 DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 00152 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE