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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01066
6 décembre 2016
sur la négligence commise par le gérant à raison de l'absence de souscription d'une police d'assurance obligatoire de responsabilité décennale pour le compte de son entreprise, dans le cadre
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f26
14 janvier 2014
X...n'a donné aucune suite à une offre qui lui a été faite dans le cadre de la priorité de réembauchage, dont il avait pourtant sollicité le bénéfice.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563
11 mai 2022
au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 8.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
tenu de sa situation géographique, de sa superficie et de son potentiel de densification et de développement, que les grandes orientations urbaines à y mettre en œuvre ont fait l'objet d'études de définition
7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
Les grandes orientations urbaines à y mettre en œuvre ont fait l'objet d'études de définition dans le cadre de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont pour l'élaboration d'un schéma de référence
61372675cd58014677425bc0
11 juillet 2006
de plein droit aux dispositions antérieures, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01701
11 décembre 2019
des procédures définissant les règles de paiement et d'engagement des dépenses au sein de l'entreprise, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 code du travail ».
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
syndicales." ; que l'article 6 dispose quant à lui que la mise en oeuvre de la loi sur l'ARTT sera réalisée, établissement par établissement, dans le cadre des orientations définies dans l'accord cadre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413
14 juin 2023
du fonds de commerce et de dire qu'en conséquence, elle devait être colloquée sur la quote-part du prix de cession de l'entreprise affectée au fonds de commerce de la société Sonia, qui devait être définie
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00334
7 mars 2018
de la politique générale définie par les organes dirigeants. ( ).
CHAMBRE SOCIALE A
6036f932955b0c93a8859789
1 juillet 2015
Dans ce cadre, [B] [L] a été affecté sur le site de [Localité 2] appartenant à la société Sanofi Aventis, du 16 février 2004 à la fin de l'année 2008, et sur celui de la société Gerflor, situé à [Localité
613724c8cd58014677418531
20 décembre 2006
Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur
cr
61372564cd5801467741d505
10 avril 1995
SAFR dans son télex du 13 octobre 1989, en des termes dépourvus de toute ambiguïté, signaient la volonté arrêtée de la direction de la SAFR d'imposer en l'occurrence, et en prenant le biais d'une définition
61372401cd580146774110a1
2 avril 2003
Métallurgique et navale de Bretagne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / que comporte un motif précis permettant de définir
613722e2cd58014677402c0b
30 septembre 1997
X..., engagé en qualité de dessinateur d'études le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique le 9 avril 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif après établissement et mise en oeuvre
Chambre sociale
643106d528558704f52e6bb0
6 avril 2023
Le salarié peut être chargé d'exécuter un programme défini et/ou un budget prescrit dans le cadre d'une opération.
civ2
60794d529ba5988459c48795
12 mai 2005
civiles ; que les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance, leur assureur en garantie ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par les AGF aux époux X... dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
'‘ de ladite convention dispose que ‘'le cadre licencié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue (...) au service de la même entreprise a droit (...) à une indemnité de licenciement égale
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493
19 avril 2023
Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation
6079d3c19ba5988459c5992d
13 décembre 2005
qu'elle visait à la décharger de la taxe de publicité foncière mise en recouvrement par avis du 8 mars 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que la législation sur les habitations à loyer modéré est définie
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