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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
représentée par Me Boamah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519288_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, représentant le ministre de l'intérieur, qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et indique que les demandes de déblocage faites par l'intéressé ont bien été traitées par la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206399_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
professionnelle et l'association sportive du Biarritz Olympique Rugby et de conflit financier entre l'association et la fédération, s'agissant de l'urgence, que ce dernier conflit a été réglé, permettant le déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110299
22 mai 2019
22 mai 2019
cette acquisition et 90.000 € en plusieurs fois au fur et à mesure de l'avancement des travaux sur présentation des factures ; que l'acte notarié prévoyait que si, passé un délai de deux mois, aucun déblocage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101460
10 décembre 2014
10 décembre 2014
SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Sofemo En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a dit que la faute commise par la société Sofemo dans le déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309002_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B un rendez-vous afin de procéder au déblocage de son dossier et à la rectification de l'adresse de son domicile sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400261_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la conclusion d'un prêt bancaire pour financer leur projet de construction et de ce que ce prêt prévoit une période dite " d'anticipation " d'une durée de 36 mois maximum destinée à permettre un déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400008_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la conclusion d'un prêt bancaire pour financer leur projet de construction et de ce que ce prêt prévoit une période dite " d'anticipation " d'une durée de 36 mois maximum destinée à permettre un déblocage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509998_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au déblocage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10265
13 avril 2022
13 avril 2022
service conclu entre les sociétés Volvo, d'une part, et Tea Lyon et Tea Région Parisienne, d'autre part, n'interdisait pas à la société Volvo de subordonner à l'accord d'un tiers ses instructions de déblocage
Source officielle6ème Chambre
63b7cceb6b63637c907b7b2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le déblocage des fonds a eu lieu le 5 avril 2017. Par acte d'huissier du 14 décembre 2018, M.
Source officielle3ème Chambre
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[R] [D] à la somme de 119'530,64 euros, ' fixer les droits de Mme [T] [H] à la somme de 221'497,18 euros, ' ordonner le déblocage au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
nullité de la vente et, partant, du contrat de crédit affecté, et d'autre part, la faute commise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dans le déblocage
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
21 avril 2022
La société Sygma banque a procédé au déblocage des fonds sur la base de cette attestation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La faute de la banque dans le déblocage des fonds est ainsi caractérisée.
Source officielleChambre 4-8
644cb4ce56c9f0d0f8b6f087
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, il ressort de la lettre d'observations du 16 octobre 2014, que la société n'a pas respecté les modalités de déblocage du CET prévues par l'accord de branche.
Source officielleCH1 Contentieux Général
6973610acdc6046d47696f72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle formule une demande reconventionnelle consistant en, d’une part, la reprise de l’exécution normale du crédit immobilier et le déblocage de ses comptes qui ont été bloqués, la privant ainsi du jour
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6799c76dd0369362bfa17aba
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Defl., du 01/02/1987 au 30/04/1987 : préparateur extrémité taille, du 01/05/1987 au 31/08/1987 : préposé déblocage en voie, du 01/09/1987 au 31/01/1988 : boiseur foudroyeur du 01/02/1988 au 31/08
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93601
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Elle relève que le déblocage des fonds avant la réalisation du raccordement n'a causé aucun préjudice aux époux X...qui n'allèguent pas être dans l'impossibilité de faire face aux échéances de remboursement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce89cdc6046d47897f65
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les demandes au titre de la participation au dol du vendeur et pour faute dans le déblocage des fonds M. et Mme [G] considèrent que leurs demandes sont parfaitement recevables et font valoir que
Source officiellePage 45 sur 320