[J] [U] et de Mme [R] [K] dans le mois du décès de celle-ci (deux chèques d'égal montant de 10 000 euros établis en faveur de chacune d'entre elles), étant observé que, selon les déclarations des parties

force probante des mentions figurant dans l'acte notarié de changement de régime matrimonial à raison de son caractère authentique ne vaut pas pour les mentions relatives à l'enregistrement des déclarations

  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Juillet 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties

Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration.

I... n'a pas modifié le coude, et sa datation repose sur les déclarations des parties.

mémoire, il y a lieu de relever que Me [J] a enregistré, page 26 de son rapport, les déclarations des parties selon lesquelles elles étaient déjà en possession de leurs biens meubles propres et de leur

remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que des déclarations des parties à l'audience, il ressort que la juridiction saisie de la question de la nullité du mariage a rejeté cette demande de Albert X...

  Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Deuxième Chambre) s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'ancien

qui " mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties ".

Il résulte des déclarations des parties à l’audience et du décompte locatif que la somme ainsi réclamée correspond à un supplément de loyer appliqué sur l’année 2022.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui s’est tenue le 24 février 2026 à 9 heures 30.

manifestation non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux en l'état, l'inachèvement dans des proportions majeures constaté par l'expert est incompatible avec sa thèse ; ALORS QUE la déclaration

Il précise que l'entreprise a ensuite déclaré être dans l'incapacité de continuer les travaux.

dénié toute valeur à une déclaration faite officiellement par l'avocat d'une partie au cours d'une expertise judiciaire ; qu'en mettant cependant purement et simplement hors de cause la société Seogi,

expertise, a assigné les constructeurs en réparation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, délibéré par la deuxième chambre : Attendu que la société Jézèquel fait grief à l'arrêt de déclarer