Frédérick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-D'OISE sous l'accusation de viols

en sa faveur et a renvoyé le second devant le tribunal correctionnel de Lyon ; Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle celui-ci invoquait l'incompétence territoriale de ce tribunal, la cour

L'expert concluait à une non consolidation de l'état de santé de Madame [C] [J] et préconisait de la revoir dans un an pour évaluer l'ensemble de ses préjudices.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la société Kimmolux, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire constitue une fin de non-recevoir, le défaut de saisine préalable

[G] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 octobre 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Drôme sous l'accusation

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par Marie-France Y... à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cependant, les consorts N... ne se sont pas contredits en s'opposant, devant la cour d'appel de renvoi, à l'annulation du jugement du 18 mars 2014, alors qu'ils avaient formé un pourvoi en cassation contre

X... devant un tribunal de grande instance et demandé l'annulation de la vente, l'expulsion de M.

A l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 24 février 2026 à la demande de Maître [C] compte tenu de l'état de santé de son client hospitalisé depuis mai 2025 des suites d'un AVC.

Sur le deuxième moyen en ce qu'il reproche à l'arrêt de renvoyer le salarié à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire en ce qui concerne ses demandes en réparation du préjudice pour perte

[J] a saisi la cour d'appel de renvoi. 6. Devant la cour d'appel de renvoi, Mme [G] et la MAAF ont sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté M.

[X] n'a pas fait la démonstration d'un quelconque grief et il ne pouvait en être autrement puisque c'est lui qui a demandé le renvoi à l'audience du 5 mars 2024, et ce, afin de mieux préparer sa défense

Jacques Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre sous l'accusation de viols aggravés

de la victime devant le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée si les parties à la demande sont les mêmes et si l'objet et la cause de la demande sont identiques ; sur la cause, il incombe

un renvoi avait déjà été sollicité et obtenu en première instance; la cour d'appel a, en considération du caractère purement dilatoire de la demande, refusé le renvoi de l'affaire; Ramdane Z... a alors

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le