CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 523 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206268_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01645_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme A... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à dénoncer une usurpation d’identité, à évoquer un licenciement par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605440_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2215371_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

A C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205702_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400938_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

ou physiques dont il se dit victime au sein du centre de détention de Toul, d'autre part, a refusé sa demande tendant à ce que l'aide financière allouée aux personnes détenues indigentes qui lui est accordée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300231

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

publique du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant, pour retenir la compétence du juge, que l'action dirigée contre la commune de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01056

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

est dirigée contre M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8177bcdc6046d474fc59f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté par, Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, en personne CONTRE : LE DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [T] demeurant [Adresse 1]

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007072

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

la décision du 15 décembre 2005 en tant que par cette décision la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105846_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

En ce qui concerne les conclusions dirigéesc/CDC Habitat

ORTA_2601667_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A... dirigées contre CDC Habitat. Ces conclusions doivent par suite être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742098a

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505530_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69737d8ccdc6046d476c4475

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait valoir donc que la requête dirigée contre la société [22], même entachée d'un vice de fond, est recevable, l'article 2241 du code civil prévoyant que la demande en justice annulée pour vice de

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2530547-2734432

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

La Cour conclut dès lors à une autre violation de l’article 3 en ce que la procédure dirigée contre les policiers n’était pas approfondie ni effective.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385699

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

qu'à la différence des litiges portant sur le fonctionnement interne des organes de l'ordre, le recours dirigé contre la délibération ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616290d2e498f0b428bb8369

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

dirigées contre la société LA MONDIALE.

Source officielle

Page 45 sur 3027

← PrécédentSuivant →