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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206268_20221221
21 décembre 2022
Elle l'est en revanche s'agissant des conclusions dirigées contre la mesure d'éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.
Juge des référés
ORCA_25BX01645_20251126
26 novembre 2025
Le litige soulevé par la demande de première instance de Mme A... tendait à porter devant le juge administratif une demande tendant à dénoncer une usurpation d’identité, à évoquer un licenciement par son
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605440_20260410
10 avril 2026
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées
3ème Chambre (J.U)
DTA_2215371_20230113
13 janvier 2023
A C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a
10ème chambre
DTA_2205702_20230116
16 janvier 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement en
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400938_20240529
29 mai 2024
ou physiques dont il se dit victime au sein du centre de détention de Toul, d'autre part, a refusé sa demande tendant à ce que l'aide financière allouée aux personnes détenues indigentes qui lui est accordée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300231
9 mars 2022
publique du fait des dommages causés à l'occasion de l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'en considérant, pour retenir la compétence du juge, que l'action dirigée contre la commune de
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01056
16 juin 2015
est dirigée contre M.
Trib. de Commerce
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
A LA: DEMANDE DU : Ministère Public représenté par, Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de BAR LE DUC, en personne CONTRE : LE DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [T] demeurant [Adresse 1]
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007072
22 août 2007
la décision du 15 décembre 2005 en tant que par cette décision la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul
4ème Chambre
DTA_2105846_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant
comm
6079d3e19ba5988459c599d7
3 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez
Tribunal Administratif de Dijon
En ce qui concerne les conclusions dirigéesc/CDC Habitat
ORTA_2601667_20260409
9 avril 2026
A... dirigées contre CDC Habitat. Ces conclusions doivent par suite être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
cr
613725cccd5801467742098a
17 février 1998
François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505530_20251201
1 décembre 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007928
19 décembre 2007
Nicolas et Gabriel A se pourvoient contre l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme mal dirigée leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement
Ch.sociale-protec.sociale
69737d8ccdc6046d476c4475
22 janvier 2026
Il fait valoir donc que la requête dirigée contre la société [22], même entachée d'un vice de fond, est recevable, l'article 2241 du code civil prévoyant que la demande en justice annulée pour vice de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2530547-2734432
21 octobre 2008
La Cour conclut dès lors à une autre violation de l’article 3 en ce que la procédure dirigée contre les policiers n’était pas approfondie ni effective.
CETAT:CETATEXT000021385699
2 décembre 2009
qu'à la différence des litiges portant sur le fonctionnement interne des organes de l'ordre, le recours dirigé contre la délibération ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la
Pôle 2 - Chambre 5
616290d2e498f0b428bb8369
4 septembre 2012
dirigées contre la société LA MONDIALE.
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