R... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt ; qu'à l'issue, MM. R... et J... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et M.

rejeté sa demande de renvoi en prenant en considération un point de départ erronné du délai de 48h qui lui était imparti pour statuer , qui a déclaré sans objet le recours malgré l'absence d'une circonstance

juger et a, en conséquence, confirmé l'ordonnance du 15 janvier 2004 plaçant ce dernier en détention provisoire et décernant à son encontre un mandat de dépôt criminel ; "aux motifs que l'unique objet

les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Canailles food a effectué une déclaration

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

En troisième lieu, il se déduit des motifs susvisés de l'arrêt attaqué que les co-gérants de l'EARL [1], dont l'objet déclaré est l'ostréiculture, ont procédé à la revente habituelle, d'une part, de poissons

Ali X..., né le 1er janvier 1961 à Tinehjad (Maroc), s'est marié le 14 septembre 1991, avec Mlle Dolores Y..., de nationalité française ; que, le 23 février 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive

les années 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général

[T] a fait l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction et non d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Réponse de la Cour 6.

Cette attestation ne peut à elle-seule établir que la durée légale hebdomadaire de travail a été dépassée et combien de fois. M.

des peines, qui doit exister en application des dispositions précitées de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est enfermée dans aucun délai ; que le tribunal ne pouvait donc déclarer ce

leur démolition ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'au vu de l'arrêté préfectoral du 8 février 1985 portant interdiction d'habiter les immeubles compris dans la zone déclarée

d'activités bâtiment" étrangères à l'objet social du souscripteur, la faute de l'assureur qui avait accepté la souscription, par une SCI dont l'objet social était la construction d'un ensemble immobilier

Par déclaration du 15 juin 2021, Mme [U] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 19 mai 2021.

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office,

de déclaration de sa créance à titre hypothécaire dans les délais lui était inopposable ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la

Philippe Y... coupable du délit de recel d'objets provenant d'un vol et l'a, en répression, condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs adoptés que " entendu, Philippe

à raison d'un défaut de déclaration dans les délais requis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 4 et 30 du code de procédure civile

et n'ayant pas fait l'objet d'une action en relevé de forclusion dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture, l'arrêt, après avoir énoncé que la déclaration de créance, qui s'analyse en

fondant, pour juger éteinte la créance déclarée dans le délai de quinze mois par M.