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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109714

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  It has to be noted that, among the cases concerning non-enforcement of domestic court judgments, two group of cases – group of Mirzayev cases and group of Tarverdiyev cases – are under enhanced

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61631c5c48f63659ca90a6c6

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Par conclusions sur le contredit de compétence développées oralement auxquelles il est fait expressément référence, la SAS Groupe Mitsiu M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101009

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

si ces négligences et défauts de conseil n'avaient pas directement privé l'exposant de la chance d'obtenir la cessation et la réparation des actes de contrefaçon de la marque commis par la société GROUPE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603592bf808896b76c21d95e

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

constituant encore le groupe.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f883366921e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f944d571f8833669220

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02661_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La société Net Santé Groupe dans laquelle elle détient des participations fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine décidée par l'associé unique le 3 juillet 2023 entrainant sa dissolution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0316JUD005827800

Admin. suprême

16 mars 2006

16 mars 2006

Cinquante-sept députés du groupe parlementaire Līdztiesība (Egalité des droits, en réalité le groupe du PCL), dont la requérante, ne participèrent pas au vote.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005827800

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

Pendant toute cette période, elle fut membre du groupe universitaire du PCL.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Sherkan retail revient sur la dissolution de plein droit de la société en participation Fly invest et la nomination d'un mandataire indépendant en tant que liquidateur amiable.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e3

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

- constaté que les autres associés sont unanimes pour demander la dissolution de la société et par application de l'article 1844-7 du code civil, ordonné en conséquence la dissolution de la société MJA

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les trop-perçus éventuels seront reversés par l’agence à la commune ou au groupement de communes pour être affectés au budget d’assainissement ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b4afd67ef77d000880b54f

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Créée le 1er octobre 2016, immatriculée le 26 août 2021 et présidée par Mme [L] [Z], elle joue au sein du groupe dénommé Corsea créé en 2009 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f553

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Kassia PICHANICK, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société ENTORIA ès qualités de mandataire ad'hoc du GIE AXELLIANCE GROUPE

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d52

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

commerce de Bayonne aux fins de désignation d'un expert pour examiner les opérations de gestion (Khalil - Congo - Compte Brazzaville/Créance SCDC sur la société Général Import / prise de contrôle du groupe

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304917_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a fondé un groupe de sociétés spécialisées dans la fourniture de services d’entretien technique regroupées sous le contrôle de la société holding FP Groupe B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le 24 février 2014, la société Houdec a conclu avec les sociétés CPF et CSF France, filiales du groupe Carrefour, respectivement, un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement, chacun pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600530

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Il a relevé que cette dernière affirme constituer un groupe indépendant, concurrent du groupement CM11-CIC qui rassemble onze fédérations du réseau Crédit mutuel, et que son refus était motivé par sa volonté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ed

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Selon acte reçu le 30 novembre 1991 par Maître Y... la SNC Z... a vendu diverses parcelles acquises des consorts X... à la SA GROUPE A..., déclarant l'immeuble vendu franc et libre de tout privilège et

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6c583c9498318209e65

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Estimant alors que cette transaction emportait de facto résiliation du contrat de crédit-bail du 8 décembre 2009, les associés de la SCI ont alors, par assemblée générale du 20 juin 2019, constaté la dissolution

Source officielle