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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101488_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400248_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 199 du même livre : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907883
3 mai 1995
3 mai 1995
d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907898
3 mai 1995
3 mai 1995
d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907903
3 mai 1995
3 mai 1995
d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907915
3 mai 1995
3 mai 1995
d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881107
3 mai 1995
3 mai 1995
d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505321_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
réalité, il ressort des écritures et des éléments produits que le requérant continue à contester le refus de le dispenser, par dérogation aux dispositions législatives applicables, du paiement des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611358_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose que : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions
Source officielle1ère et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008208058
23 juillet 2003
23 juillet 2003
public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008182885
16 janvier 2004
16 janvier 2004
X s'est acquitté du droit de timbre prévu par l'article L. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517061_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
préfet territorialement compétent de reprendre immédiatement l’instruction de cette demande dans l’état où elle se trouvait avant son classement sans suite et sans qu’il ait à s’affranchir à nouveau du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939dd
15 février 2017
15 février 2017
prévu par ce texte, lors de la remise de son acte de constitution par l'apposition de timbre mobile ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit de timbre a été acquitté par voie électronique.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001730902
27 septembre 2007
27 septembre 2007
G.S.B. déposa la preuve qu'elle avait payé les droits de timbre et demanda à la cour d'appel de faire droit à son recours et de l'autoriser à porter son nom marital. 11.
Source officielleChambre 1-9
63c10542bf9fd47c90a1363c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
affaire opposant les appelants à M. et Mme [L] et [S] [I] ; Par message du 19 mai 2022, les appelants en la personne de leur avocat ont été invités par la présidente de cette chambre à s'acquitter du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200507_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par les services de la police de l'air et des frontières dans son rapport du 26 avril 2021 tenant au non-respect du montant d'acquittement du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207723_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le préfet de la Loire-Atlantique a contesté la valeur probante de ces documents, suivant l'avis des services spécialisés de la police aux frontières, en relevant l'irrégularité du montant du droit de timbre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500621_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pyrénées-Atlantiques soutient que cette dernière n'est pas complète au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un justificatif de domicile datant de moins de six mois, d'un justificatif d'acquittement du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200240_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Loire-Atlantique s'est fondé sur le faisceau d'indices relevés par les services de la police de l'air et des frontières dans son rapport du 30 septembre 2020 tenant au non-respect du montant d'acquittement du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495d
22 juin 2020
22 juin 2020
Par ordonnance du 17 juin 2019, le conseiller de la mise en état a constaté l'absence de régularisation du droit de timbre de Mme S... A... et l'a déclarée irrecevable en sa défense.
Source officiellePage 45 sur 692