à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, qui comprendront notamment l'ensemble des frais d'exécution, dont l'intégralité des droits

depuis la mise en demeure du 1er mars 2021, la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'exécution de ses obligations contractuelles, des dépens comprenant aussi les droits

jugement et que, enfin, le coût du commandement de payer devait rester à la charge de la demanderesse, compte tenu du montant de la dette et de son absence de règlement, tandis qu'au contraire les droits

Le montant du droit proportionnel devra être recalculé en conséquence. Sont également dues les actes et débours de 51,48 euros et le coût du commandement de 74,71 euros, postes non contestés.

somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires MAS DE L'OLIVERAIE à l'octroi de la somme de 673,31 € au titre du droit

Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du

Monsieur [G] fait ensuite reproche à l’acte de saisie de comprendre la mention suivante, inintelligible selon elle : “Droit proportionnel 128 (A444-31)”.

verser la somme de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - condamne la société LOWIDE à payer la charge intégrale des droits

de faveur prévu à l'article 809 I bis du code général des impôts s'applique lorsque le passif repris de l'entrepreneur individuel est imputé sur des immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce,

de : -déclarer recevable son appel ; -réformer entièrement la décision entreprise en constatant, en la forme, la nullité de la citation et de l'instruction préalable ainsi que la violation des droits

[L] à payer à Mmes [D] et [K] une indemnité de procédure de 3 000 euros ; - débouté Mmes [D] et [K] de leur demande au titre du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article A 444-32

charge de la commune de Lège-Cap-Ferret la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les frais d'exécution éventuels comprenant le montant du droit

500 € à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - mis à la charge de la société EOS France l'intégralité des droits

“Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits

X... à lui payer 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que Mme Roselyne X..., aux droits de laquelle

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre remboursement des sommes mises à sa charge en application du décret portant fixation du tarif des huissiers de justice s'agissant du droit

LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ENFIN LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT POUR CONTESTER LES COTISATIONS LITIGIEUSES, D'UNE DECISION PRISE PAR UNE JURIDICTION CIVILE EN MATIERE DE DROITS

du Code de Procédure Civile, Condamner la société HAM ENERGIE aux dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de Procédure Civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit