SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONFIE A QUEGUINER LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE

FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A

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." ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage soit précédée d'une enquête sociale ; Considérant qu'il

Y... est le père biologique de l'enfant au risque d'erreur près de 1/250 000 et une enquête sociale, l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête de M.

alinéa de l'article 26" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par la préfecture de l'Aude les 30 mai et 27 novembre 1997, ainsi que de l'enquête

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d assimilation et de l enquête sociale réalisés par l administration les 25 août et 4 septembre 1995, qu à la date du décret

enfant mineure, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'enquête

unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête

Fouga X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 5 octobre 1993 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné, avant dire droit, une enquête sociale aux

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passée en force de chose jugée, que l'arrêt attaqué, qui n'était susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution, était passé en force de chose jugée au jour de l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ensuite

de secteur, dans le cadre d'une enquête menée par le Conseil Général de l'Ain à la demande du Juge des Enfants, l'association Le PRADO, dans le cadre de l'enquête sociale demandée par le Juge des enfants

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Par jugement du 06 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a ordonné avant dire droit une enquête sociale et dans l'attente du dépôt du rapport d'enquête

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d'enquête sociale de Mme Z... déposé dans le cadre de la procédure distincte suivie devant le Juge aux Affaires familiales.

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