1996 ; " aux motifs que, " Me Doyez, conseil de Ludovic X..., présente ses observations fondées sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et relatives à la durée

en vertu de l'article 5, § 3, de la Convention de sauvegarde, la règle dite de l'unique objet ne peut être opposée à la personne mise en examen quand la durée de son incarcération est estimée déraisonnable

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

[I] [P], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'AMEP, 4°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [Adresse

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

L. 611-10 du Code du travail, un exemplaire du procès-verbal de constatation d'infraction doit être remis au contrevenant, cette disposition ne vise limitativement que les infractions relatives à la durée

  Durée de procédures (article 6 § 1) Durée des cinq procédures en cause, toujours pendantes, s'étend respectivement sur   : - treize ans et quatre mois ; - douze ans et neuf mois ; - douze ans

l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, avec reprise des effets du mandat de dépôt initial, et a prolongé la détention provisoire pour une durée

indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat

L'exception d'incompétence constitue une exception de procédure.

1996 ; " aux motifs que, " Me Doyez, conseil de Ludovic X...présente ses observations fondées sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et relatives à la durée

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois SUR CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus

Nicolas A, demeurant ..., qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal

Y... ait le statut de journaliste permanent, exclusif de celui de pigiste, qu'il bénéficiait de primes exceptionnelles et d'un montant minimum garanti depuis 2011 même en l'absence de piges, la cour a

soustraire à l'action de la justice ; que la détention provisoire de l'intéressé constitue donc l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, et de mettre fin au trouble exceptionnel

excluaient l'application de la réglementation relative à la durée du travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-4-2 et L. 421-2 du Code du

; qu'en déduisant de la courte durée séparant les contrats à durée déterminée de la salariée que cette dernière était restée de manière permanente à la disposition de la société pendant toute la période

pour acheminer neuf motos vers la Corse, la société Yamaha s'est adressée à la société des Transports Mory Team (la société Mory), agissant en qualité de commissionnaire de transport, qui a confié l'exécution

déterminée ; que poursuivant la requalification des ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution

X..., même pendant la durée du préavis ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que l'arrêt