, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son

qu'en l'espèce, la SCI Gestifonds avait un droit propre à contester la délibération de l'assemblée générale lui ayant refusé le projet de reconstruction à laquelle elle était tenue de procéder en exécution

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

foi et sa passivité n'étaient nullement démontrées, le Tribunal avait à bon droit considéré que le jeune âge de l'enfant au moment des faits permettait à la mère d'inciter celui-ci à satisfaire à l'exécution

d'une décision ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, encore, que l'astreinte civile est, en vertu de la loi du 5 juillet 1972, destinée à assurer l'exécution des décisions de

(droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, les requérants se plaignent aussi de n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif, puisqu’ils ne peuvent obtenir l’exécution

décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant leur expulsion du bien immobilier situé

d’une décision de justice ; - la mesure sollicitée est parfaitement utile.

d'une décision de justice.

qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que M.

    La loi du 16 avril 1999 relative à la procédure d’exécution des décisions de justice, telle qu’en vigueur à l’époque des faits Article 4 § 1 «   La direction de l’exécution [des décisions

A soutient que la dérogation au gel des autorisations de création ou de transfert d'officines de pharmacie prévue en faveur des demandes réexaminées en exécution d'une décision de justice annulant une

d'une décision de justice ; - elle est utile dès lors que la lenteur administrative la met dans une situation difficile et la prive de tout moyen légal de justifier sa résidence habituelle en France

occupants sans titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Paris ; Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution

et des administrations ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; - la mesure sollicitée est pleinement utile, en ce qu'elle permettra

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

sa décision au regard des textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer une mesure

Les requérants saisirent le tribunal administratif, demandant l'annulation de la décision du ministre. La juridiction fit droit à leur demande. L'Etat interjeta appel de la décision.

La décision attaquée a été prise en exécution d'une décision de justice. Dès lors, la circonstance que M.

procédure aurait été méconnu ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution