et que toute subordination ainsi que tout contrôle, au sens juridique, des commerçants indépendants exerçant sous cette enseigne, est exclue.

. " Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. 10.

indépendance et en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour reconnaître la qualité de gérant de fait de Mme X..., la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait signé des chèques, a considéré que

de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception

Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles consacrés par l'article 16

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

A... avait exercé ses fonctions de directeur de la société Bee média en qualité de gérant de fait bien que, d'une part, elle ait constaté que celui-ci avait été "confirmé" dans ces fonctions, le 1er avril

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

que requiert le poste confié…celle-ci n'est pas astreinte à un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de sa fonction et de ses missions » ; que sa fiche de fonction faisait

Y... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail se cumulant avec son mandat de gérant de la SARL HONKARAKENNE, tout en ayant relevé qu'il exerçait également des fonctions commerciales et de marketing

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

AUX MOTIFS QUE « constitue la gérance de fait d'une personne morale l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de gestion et de direction de cette société ; Considérant que la société Spring

Villejuif, 6 juillet 2018), que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour

Ils sont indépendants et, selon l’article 21 de la Convention, «   ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité   requise

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

, incompatible avec toutes les activités commerciales et qui se doit de respecter les principes essentiels de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, et que l'article 6 de la loi du 31

Le nombre si élevé découlait, aux yeux de la haute juridiction, de la complexité de l’affaire et de l’activité légitime exercée par toutes les parties.

état antérieur ou indépendant ; - Statuer sur le fond du litige à l'issue de la mesure d'instruction ; - Condamner la CPAM de Seine-et-Marne aux entiers dépens.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.