, au sens de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, de sorte qu'ils n'établissent pas la réalité des cessions alléguées avec la certitude exigée en référé. 8.

amputés d'un pan coupé constituant une extension du lot contigu n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession

de bail en soit dispensé ou en soit titulaire à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que le candidat à la cession, M.

d'où il résultait que la nullité portait non pas sur les conditions de la cession, mais sur la cession elle-même ; 2 / que le rapprochement de certains éléments du dispositif de la sentence du 29 janvier

destinée à masquer la plus-value procurée par cette cession, [F] [R], la société Alpine et MM.

Z..., qui avait procédé le 13 janvier 1995 à la cession de l'ensemble des 182 titres appartenant à la communauté en conservant la totalité de la somme de 13 494,49 euros provenue de cette vente, lui a

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2006), qu'après l'adoption par le tribunal de commerce d'un plan de cession

cessé de payer la rente en invoquant les dispositions de l'article 1653 du Code civil, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement de payer rappelant la clause résolutoire stipulée dans l'acte de cession

X... aurait dû l'informer de l'existence d'une situation comptable intermédiaire de la SARL BMC à la date du 31 juillet 2009, d'une part et, d'autre part, de l'existence de discussions qu'il avait entamées

d'un contrat de formation, d'autre part que si la salariée demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec

O... a fait assigner les époux E... et la SCI E... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins de les voir condamner in solidum pour réticence dolosive lors de la cession du fonds de commerce et

Motifs de la décision - Sur les demandes principales, Les premiers juges ont estimé qu'une cession de droits sociaux était intervenue entre les parties le 31 octobre 2001, cette cession ayant fait

En réponse à l’argumentation adverse, monsieur [D] conteste l’existence d’une cession des droits sur les supports litigieux au profit de l’ENSM.

prétendues cessions toutes réalisées antérieurement entre 1976 et 1991, sans que l'intimée ne communique aux débats de conventions contemporaines à ces cessions" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

Z... a signé le 2 juin 2007 avec la société Kissman productions (la société) un contrat de cession de concept audiovisuel par lequel il cédait à cette dernière l'ensemble des droits de représentation et

ont judiciairement réclamé à la société Z... international corporation et à la société Sic express paiement de la somme de 370 000 francs, correspondant, selon eux, au solde non perçu d'un prix de cession

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

associés, société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 1], venant aux droits de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (BFCAG), en vertu d'un bordereau de cession

(les consorts A...) aux fins de voir constater que la cession était parfaite ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Saint Pri's contestée par la défense : Attendu que la société Saint Pri's

litigieuse sur le terrain de l'erreur après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'acte de cession en date du 23 décembre 2010 faisait état de la cession de parts sociales et, d'autre part, que la