Q... n'étant pas comparante en appel, sans solliciter les explications des parties, a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 6 du code de procédure civile de la Polynésie

moyen : 1 / que le salarié n'avait pas invoqué l'absence de motivation de la lettre de licenciement et que la cour d'appel a donc violé le principe du contradictoire en ne recueillant pas les explications

, d'un manque d'explication concernant l'origine de leurs revenus fonciers et, d'autre part, d'un prétendu décalage entre la valeur déclarée et la valeur réelle de leur bien immobilier, quand ces derniers

ou des parties, MonsieurYves DUBOIS, faisant fonction de Z...

droit à être jugé dans un délai raisonnable puisqu'il avait la faculté de prendre l'initiative de saisir lui-même le juge des contestations qu'il entendait opposer au créancier, sans provoquer les explications

Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant Monsieur Ludovic VROOMHOUT qui a entendu seul les parties

B... sans provoquer les explications des parties sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte n'exige

Code de commerce) a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a soulevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les explications

[P] [O], 75 avenue de Wagram 75017 Paris, gérant, présent M.

CARDIF ASSURANCE VIE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [R] [T] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité

subi par la RATP en conséquence de ces défauts, en tenant compte de l'appréciation portée sur la viabilité de la solution technique proposée par la société Alstom Transport SA ; - recueillir les explications

pas de parenté au degré successible, sa veuve était héritière en pleine propriété en vertu de l'article 765 du Code civil ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans avoir provoqué au préalable les explications

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu à partir du 1er janvier 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris, a résolu le plan

alors que, d'autre part, s'il appartenait à M.

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 20 décembre 2024, exposant l'inexécution du plan de la part de M. [I] [T].

*1DE/06/51/58/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la

Il ressort: du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : la société n'est pas en mesure de faire face au financement de la période d'observation ; Le représentant légal de la