l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : / 1° des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 2006), qu'en 1966, les sociétés Routière Colas, Travaux produits routiers et SCIPE ont formé entre elles la SARL Nancy Enrobés ayant pour objet, notamment, "l'exploitation

[L], preneur de parcelles appartenant à [H] [N], aux droits de laquelle se trouve son fils, M.

[N] [W] a manqué à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises et d'ordonner, en conséquence, la réintégration des preneurs dans l'exploitation des parcelles objet du bail à compter

[Y] revendiquait une créance de salaire différé au titre de sa participation à l'exploitation agricole de ses parents pour la période du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1990 ; que, pour faire droit à cette

Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir, le 5 novembre 2002, exploité

Code de procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir, le 3 février 2003, exploité

La société Pain et créations exploite une activité de boulangerie, pâtisserie et traiteur au 119 rue Jean Jaurès à Noisy-le-Sec (93053).

[K], qu'à défaut de preuve de l'absence d'exploitation personnelle des deux parcelles de 6 505 m² dont M.

La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées

acquis à l'exploitation du commerce en cause, que le permis de construire confère le droit d'effectuer les travaux qu'il concerne sous réserve des droits des tiers et des règles imposées par la puissance

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande présentée par M.

[Y], Mme [P] et la SCI [Adresse 2], propriétaires de parcelles en nature de bois, ont assigné les consorts [X] en désenclavement de leurs parcelles et obtention d'un droit de passage en vue de leur exploitation

de cause dès lors qu'il a délégué les travaux de construction de l'ouvrage en vertu de la délégation de service public conclue le 5 juin 1975 et de ses avenants consécutifs ; - la SAS Aqualter Exploitation

MONOPRIX EXPLOITATION C/ Me Patrick X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

des années 2018 et 2019, ni le montant du chiffre d'affaires retenu dans le cadre de l'établissement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la même période, ni ses conditions concrètes d'exploitation

en quoi l'exploitation par l'association L214 d'images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société Realap, soit la diffusion de la vidéo litigieuse, porterait, elle-même

- Berthelot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de réexaminer leur demande d'autorisation d'exploitation